Norra

Vérifier l’encadrement des loyers

Si une adresse est dans une ville où le loyer est encadré et, quand Norra a l’arrêté de la ville, le loyer hors charges le plus élevé qu’un bail peut prévoir.

Textes vérifiés le 4 novembre 2026

Vérifier une adresse

Pièces principales
Séjour et chambres. La cuisine et la salle de bain ne comptent pas.
Année de construction de l’immeuble

Ce que l’outil vérifie

Dans les villes où le loyer est encadré, un arrêté du préfet fixe chaque année un loyer de référence au mètre carré, selon le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction et la location vide ou meublée. Le loyer hors charges d’un nouveau bail ne dépasse pas le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié (loi ELAN, art. 140).

L’encadrement est une expérimentation : il vaut pour les baux signés au plus tard le 24 novembre 2026. Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 sa prolongation de deux ans, que l’Assemblée nationale doit encore adopter. L’outil tient compte de la date de signature que vous indiquez.

Textes

Calculer le délai de restitution du dépôt de garantie

La date limite pour rendre le dépôt de garantie : un mois après la remise des clés si les états des lieux sont identiques, deux mois sinon.

Dans ce guide

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