Lexique
Les mots de la location, définis tels que la loi et les guides les emploient.
Abattement pour durée de détention
La réduction de la plus-value imposable pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Elle exonère la plus-value d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
Acte de cautionnement
Le document par lequel le garant s’engage à payer le loyer et les charges si le locataire ne le fait pas. Distinct du bail, il porte la limite de l’engagement, que le garant écrit lui-même.
Aide au logement
L’aide de la CAF ou de la MSA qui paie une partie du loyer du locataire : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS). Elle est versée au locataire ou, en tiers payant, au propriétaire, qui la déduit du loyer.
Amortissement
La déduction, chaque année, d’une part du prix d’un bien qui s’use, répartie sur sa durée normale d’utilisation. En location meublée au régime réel et dans une SCI à l’impôt sur les sociétés, le logement et les meubles s’amortissent, pas le terrain. En location vide, seul le statut du bailleur privé le permet pour un achat récent.
Appel de loyer
Le document qui indique au locataire combien payer pour le mois et à quelle date. La loi l’appelle avis d’échéance.
Assurance loyers impayés (GLI)
Une assurance que le propriétaire souscrit et paie pour être indemnisé si le locataire ne paie pas. Les assureurs l’appellent aussi garantie des loyers impayés. Elle interdit de demander un garant, sauf à un étudiant ou à un apprenti.
Assurance pour le compte du locataire
L’assurance des risques locatifs que le propriétaire souscrit à la place d’un locataire qui ne justifie pas de la sienne, un mois après une mise en demeure. Sa prime, majorée de 10 % au plus, se récupère avec le loyer.
Assurance propriétaire non occupant (PNO)
Le contrat d’assurance que souscrit un propriétaire pour un logement qu’il n’habite pas, loué ou vide. Il comprend la responsabilité civile, obligatoire en copropriété ; ses autres garanties dépendent du contrat.
Avenant
Un document signé par les parties au bail qui en modifie une condition, par exemple l’arrivée d’un nouveau colocataire.
Bail
Le contrat de location signé par le propriétaire et le locataire. Pour une résidence principale, il suit un contrat type fixé par décret.
Bail mobilité
Un bail de location meublée d’un à dix mois, d’une semaine à dix-huit mois dans une résidence à vocation d’emploi, sans dépôt de garantie, réservé aux locataires en études, en formation, en stage, en apprentissage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire. Il ne se renouvelle pas et son loyer ne se révise pas.
Bailleur
La personne qui loue le logement. Les guides disent propriétaire, le bail et la loi disent bailleur.
BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
La catégorie d’impôt sur le revenu des activités commerciales. Les loyers d’un logement meublé en relèvent, même quand la location est occasionnelle.
CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
La commission de chaque département qui coordonne l’aide aux locataires menacés d’expulsion. Le commissaire de justice lui signale certains commandements de payer.
CFE (cotisation foncière des entreprises)
L’impôt local dû chaque année par les entreprises, dont les loueurs en meublé. Pour un logement meublé loué à un locataire qui y habite, le loueur ne paie que la cotisation minimum, sur une base fixée par la commune dans une fourchette légale.
Changement d’usage
Le passage d’un local d’habitation à un autre usage, dont la location en meublé de tourisme d’un logement qui n’est pas la résidence principale du loueur. Là où la commune l’a décidé, il demande une autorisation du maire.
Charges récupérables
Les dépenses de l’immeuble et du logement que le propriétaire peut demander au locataire : eau, entretien des parties communes, taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Leur liste est fixée par décret.
Clause de solidarité
La clause d’un bail de colocation qui permet au propriétaire de demander la totalité du loyer et des charges à n’importe lequel des colocataires. Sans elle, chacun ne doit que sa part.
Clause résolutoire
La clause du bail vide ou meublé qui y met fin de plein droit quand le locataire ne paie pas le loyer, les charges ou le dépôt de garantie, six semaines après un commandement de payer resté sans effet, ou après le délai écrit dans un bail déjà en cours le 29 juillet 2023.
Colocation
La location d’un même logement à plusieurs locataires qui y ont leur résidence principale, avec un bail pour tous ou un bail par locataire. Des époux ou des partenaires de Pacs qui louent ensemble ne sont pas en colocation.
Commandement de payer
L’acte délivré par un commissaire de justice qui demande au locataire de payer les loyers et charges dus. En location vide ou meublée, le bail contient toujours une clause résolutoire pour impayés : le commandement ouvre le délai au terme duquel le bail peut prendre fin.
Commandement de quitter les lieux
L’acte du commissaire de justice qui demande à l’occupant de partir après un jugement d’expulsion. L’expulsion ne peut pas avoir lieu avant deux mois.
Commissaire de justice
Le professionnel qui délivre les actes officiels (commandement de payer, congé) et dresse les constats. Il remplace depuis 2022 l’huissier de justice et le commissaire-priseur.
Commission départementale de conciliation
Une commission de chaque département, composée de représentants des propriétaires et des locataires, qui aide à trouver un accord sur un litige de location. La saisir est gratuit.
Communauté réduite aux acquêts
Le régime des époux mariés sans contrat de mariage. Ce qu’ils achètent pendant le mariage leur appartient à tous les deux ; ce que chacun avait avant ou reçoit par héritage ou donation reste à lui seul.
Complément de loyer
Là où le loyer est encadré, une somme ajoutée au loyer de base pour un logement dont la localisation ou le confort le justifie. Elle n’est possible que si le loyer de base atteint le loyer de référence majoré, et le bail en indique le montant et la justification.
Conciliateur de justice
Un bénévole nommé par la justice qui aide gratuitement deux personnes en désaccord à trouver un accord, avant tout procès. Il tient des permanences en mairie ou au tribunal.
Concours de la force publique
L’aide de la police ou de la gendarmerie que le préfet accorde au commissaire de justice pour faire exécuter une expulsion. Si le préfet la refuse, l’État indemnise le propriétaire.
Congé
L’acte par lequel le locataire ou le propriétaire met fin au bail, en respectant un préavis.
Contrat type
Le modèle de bail fixé par décret que suit le bail d’une résidence principale, vide ou meublé, sauf le bail mobilité et la colocation à baux séparés. Il liste les mentions du bail et les documents à y joindre.
Convention Anah
Le contrat signé avec l’Agence nationale de l’habitat par lequel le propriétaire s’engage, pour six ans au moins, à louer vide à un loyer et à un locataire aux ressources plafonnés. Elle ouvre droit à Loc’Avantages.
Convention d’indivision
Le contrat écrit par lequel des indivisaires conviennent de rester en indivision, pour cinq ans au plus ou sans durée, et organisent la gestion du bien, souvent en nommant un gérant.
Convention IRSI
Une convention signée entre assureurs pour régler les dégâts des eaux et les incendies dans un immeuble. Elle lie les assureurs, pas les assurés.
Cotitularité du bail
La situation de deux personnes qui sont toutes deux locataires du même logement, avec les mêmes droits et les mêmes obligations. La loi la donne aux époux pour le logement où ils vivent, même si un seul a signé, et aux partenaires de Pacs qui la demandent ensemble au propriétaire.
Déclaration d’occupation
La déclaration que chaque propriétaire fait aux impôts, sur le service « Gérer mes biens immobiliers », pour dire qui occupe chacun de ses logements au 1er janvier et à quel titre. Elle se refait à chaque changement, avant le 1er juillet.
Déficit foncier
Au régime réel, ce qui reste quand les charges déductibles d’une année dépassent les loyers. Une partie se déduit du revenu global dans une limite annuelle, le reste des revenus fonciers des années suivantes.
Dépôt de garantie
La somme versée à la signature pour couvrir d’éventuels manquements : au plus un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé (loi de 1989, art. 22 et 25-6). Le guide du dépôt de garantie détaille son calcul et sa restitution.
Dossier de diagnostic technique
L’ensemble des diagnostics que le propriétaire joint au bail à sa signature et à son renouvellement : le DPE et, selon le logement, l’état des risques, les états de l’électricité et du gaz, le constat plomb et le document sur le bruit des avions.
Dossier de preuve
Le document que le prestataire de signature électronique joint au document signé. Il indique qui a signé, quand, et comment chaque signataire a été identifié.
DossierFacile
Le dossier de location numérique de l’État, gratuit. Le candidat y dépose ses justificatifs, que des opérateurs vérifient, puis transmet son dossier au propriétaire par un lien.
DPE (diagnostic de performance énergétique)
Le diagnostic qui classe le logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Sa classe conditionne la possibilité de louer et de réviser le loyer.
Encadrement des loyers
Dans certaines villes, un plafond pour le loyer hors charges : il ne dépasse pas le loyer de référence majoré fixé chaque année par le préfet, sauf complément de loyer. Il s’applique pendant l’expérimentation prévue par la loi ELAN.
État des lieux
La description du logement pièce par pièce, à l’entrée et à la sortie du locataire. La comparaison des deux décide de ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Forfait de charges
Une somme fixe payée avec le loyer pour les charges, à la place des provisions, qui ne se régularise pas. Il est possible en location meublée et en colocation, et seul possible en bail mobilité.
FSL (fonds de solidarité pour le logement)
Le fonds de chaque département qui aide les ménages en difficulté à payer leur loyer, une dette de loyer ou les frais d’entrée dans un logement. Le locataire le saisit lui-même.
Garant
La personne qui s’engage à payer le loyer et les charges si le locataire ne le fait pas. Le bail et la loi parlent de caution.
Gérant
La personne, associée ou non, qui dirige une société civile. Face aux tiers, par exemple un locataire, elle engage la société et signe le bail en son nom.
Grille de vétusté
Un barème qui donne, pour les principaux matériaux et équipements du logement, une durée de vie et un abattement par année d’usage. Il ne s’applique que si le propriétaire et le locataire en conviennent à la signature du bail.
IFI (impôt sur la fortune immobilière)
L’impôt annuel dû par un foyer dont le patrimoine immobilier, net de ses dettes, dépasse 1 300 000,00 € au 1er janvier. Un logement loué y entre pour sa valeur.
Impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt payé par une société sur son bénéfice : 15 % jusqu’à 42 500,00 € de bénéfice pour une petite société, 25 % au-delà, en 2026. Une SCI y est soumise sur option, ou quand elle loue en meublé.
Indemnité d’occupation
La somme que doit, à la place du loyer, l’ancien locataire qui reste dans le logement après la fin du bail. Le juge en fixe le montant.
Indivisaire
Chacune des personnes propriétaires ensemble d’un bien en indivision. Ses droits se comptent en parts : la moitié, un tiers.
Indivision
La situation de plusieurs personnes propriétaires ensemble d’un même bien, chacune pour une part, sans société entre elles. Elle naît souvent d’une succession ou d’un achat à deux.
Inventaire et état détaillé du mobilier
En location meublée, la liste des meubles fournis avec le logement et l’état de chacun, établie avec le locataire à l’entrée et à la sortie. C’est un document distinct de l’état des lieux, joint au bail.
IRL (indice de référence des loyers)
L’indice publié chaque trimestre par l’Insee. Il plafonne la révision annuelle du loyer.
Jouissance paisible
Le droit du locataire d’occuper le logement sans être troublé. Le propriétaire le lui assure : il n’entre pas sans son accord et répond des défauts qui empêchent d’en profiter.
Juge des contentieux de la protection
Le juge du tribunal judiciaire qui tranche les litiges de location d’un logement : loyer, charges, dépôt de garantie, fin du bail, expulsion. L’avocat n’est pas obligatoire devant lui.
LMNP (loueur en meublé non professionnel)
Le statut fiscal de la personne qui loue en meublé sans remplir les deux conditions du loueur professionnel. Son déficit ne se déduit que de ses bénéfices de location meublée.
LMP (loueur en meublé professionnel)
Le statut fiscal de la personne dont les recettes de location meublée dépassent 23 000,00 € par an et dépassent les autres revenus d’activité de son foyer. Il change le traitement du déficit, les cotisations sociales et la plus-value.
Locataire
La personne qui signe le bail et habite le logement.
Logement
Le logement loué, avec ses annexes (cave, parking) quand le bail les inclut.
Logement de fonction
Un logement attribué ou loué parce que la personne logée exerce une fonction ou occupe un emploi, comme un gardien d’immeuble. La loi de 1989 ne s’y applique pas, sauf quelques articles.
Logement décent
Un logement sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé du locataire, sans nuisibles, assez grand, équipé pour y vivre et d’une performance énergétique minimale. Le propriétaire doit le remettre et l’entretenir ainsi.
Loyer de référence
Le loyer médian au mètre carré d’une catégorie de logements dans un secteur, fixé chaque année par le préfet là où le loyer est encadré. Le loyer de référence minoré, 30 % plus bas, compte au renouvellement du bail.
Loyer de référence majoré
Là où le loyer est encadré, le loyer de référence augmenté de 20 %, au mètre carré de surface habitable. Le loyer hors charges, sans complément, ne peut pas le dépasser.
Loyer hors charges et provisions pour charges
Le loyer hors charges paie le logement. Les provisions pour charges sont des avances sur les charges récupérables, régularisées une fois par an.
Mandat de gestion
Le contrat écrit par lequel le propriétaire charge un professionnel de gérer la location une fois le bail signé. Le mandat fixe ce que le professionnel fait au nom du propriétaire et comment il lui rend compte.
Mandat de location
Le contrat écrit par lequel le propriétaire charge un professionnel de trouver un locataire : annonce, visites, dossier, bail, état des lieux d’entrée.
Meublé de tourisme
Un logement meublé loué à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il se déclare avant d’être proposé à la location et ne relève pas de la loi de 1989.
Micro-BIC
Le régime d’imposition des loyers d’un meublé sous un seuil de recettes : l’administration retire un abattement forfaitaire, 50 % pour un meublé loué à l’année, sur les revenus de 2025 et de 2026, au lieu des charges réelles.
Micro-foncier
Le régime d’imposition des loyers d’une location vide quand ils ne dépassent pas 15 000,00 € dans l’année pour le foyer. L’administration retire 30 % des loyers au titre des frais, sans justificatif.
Mise en demeure
La lettre qui demande formellement au locataire de payer ce qu’il doit, dans un délai qu’elle fixe. Elle précède le commandement de payer.
Motif légitime et sérieux
Une raison de ne pas renouveler le bail autre que la vente ou la reprise du logement, par exemple un manquement du locataire à ses obligations. Le juge peut en vérifier la réalité.
Notice d’information
Le document officiel joint au bail qui résume les droits et obligations du propriétaire et du locataire, et les recours en cas de litige. Son texte est fixé par arrêté.
Nue-propriété
Le droit d’être propriétaire d’un bien sans pouvoir l’habiter ni en percevoir les loyers, tant qu’un usufruit existe. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire quand l’usufruit prend fin.
Numéro SIRET
Le numéro à 14 chiffres qui identifie une activité d’entreprise. Le loueur en meublé l’obtient en déclarant le début de son activité et le reporte sur sa déclaration de revenus.
Permis de louer
Le nom courant de deux démarches qu’une commune ou une intercommunalité peut imposer dans certaines zones : déclarer la location dans les quinze jours après la signature du bail, ou obtenir une autorisation avant de le signer.
Plan d’apurement
Un accord écrit entre le propriétaire et le locataire qui étale le remboursement des loyers en retard : chaque mois, le locataire paie le loyer et une part de ce qui reste dû.
Plus-value immobilière
Le gain réalisé en vendant un logement plus cher qu’il n’a été acheté, frais et travaux compris. Pour un particulier, il est imposé à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf pour la résidence principale.
Préavis
Le délai entre la réception du congé et la fin du bail. Il dépend de qui donne congé et du type de location.
Prélèvements sociaux
Les contributions qui s’ajoutent à l’impôt sur le revenu sur les revenus du patrimoine, dont les loyers : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. Sur les revenus de 2025 et 2026, 17,2 % pour une location vide et 18,6 % pour un meublé non professionnel.
Quittance
Le document qui atteste que le loyer et les charges d’un mois ont été payés en totalité. Le propriétaire la remet gratuitement au locataire qui la demande (loi de 1989, art. 21).
Reconduction tacite
La prolongation automatique du bail à son terme quand personne n’a donné congé : pour trois ans en location vide (six quand le propriétaire est une personne morale autre qu’une SCI familiale), pour un an en meublé.
Réduction d’impôt
Une somme retirée directement de l’impôt sur le revenu à payer, à la différence d’une charge déduite des revenus. Elle ne donne pas lieu à remboursement quand elle dépasse l’impôt.
Régime réel
Le régime d’imposition où le propriétaire déduit de ses loyers ses charges réelles, sur la déclaration n° 2044. Il s’applique au-delà du seuil du micro-foncier, ou sur option pour trois ans.
Régularisation des charges
La comparaison, une fois par an, entre les provisions pour charges versées et les charges réelles. Le locataire paie la différence ou le propriétaire la rembourse.
Renouvellement du bail
La poursuite du bail à son terme sur une proposition du propriétaire, pour une durée au moins égale à la durée légale. Le loyer ne peut y être réévalué que s’il est manifestement sous-évalué.
Réparations locatives
L’entretien courant du logement et les menues réparations dues à son usage normal, à la charge du locataire. Un décret en donne une liste d’exemples ; celles dues à la vétusté, à une malfaçon ou à un cas de force majeure restent au propriétaire.
Réputée non écrite
Se dit d’une clause interdite par la loi : elle reste dans le texte du bail mais ne produit aucun effet, comme si elle n’avait jamais été écrite. Le reste du bail s’applique.
Résidence principale
Le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. La loi de 1989 ne s’applique qu’au logement qui est la résidence principale du locataire. Un logement loué en entier avec un bail n’est plus la résidence principale de son propriétaire.
Responsabilité civile
L’obligation de réparer les dommages que l’on cause à d’autres personnes, par son fait ou par ce que l’on a sous sa garde. En copropriété, chaque copropriétaire doit l’assurer, qu’il habite le logement ou non.
Revenu global
Le total des revenus imposables du foyer, toutes catégories réunies (salaires, pensions, revenus fonciers…), sur lequel est calculé l’impôt sur le revenu. Une partie d’un déficit foncier peut s’en déduire.
Revenus fonciers
Les loyers d’une location vide, que l’impôt sur le revenu classe dans une catégorie à part. Les loyers d’un meublé n’en font pas partie : ce sont des bénéfices industriels et commerciaux.
Risques locatifs
Les dommages au logement dont le locataire répond envers le propriétaire, notamment l’incendie et le dégât des eaux. Le locataire doit s’assurer contre eux.
SCI (société civile immobilière)
Une société d’au moins deux associés, propriétaire d’un ou plusieurs logements, qui agit par son gérant. Chaque associé en détient des parts.
SCI familiale
Une SCI dont tous les associés sont parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, cousins germains compris. Pour la loi de 1989, elle loue comme une personne physique : bail vide de trois ans, reprise possible pour un associé.
SIE (service des impôts des entreprises)
Le service des impôts qui gère les impôts des entreprises, dont ceux du loueur en meublé : la CFE et le régime réel.
Signature électronique
Une signature apposée sur un document numérique par un procédé qui identifie le signataire et garantit que le document n’a pas changé. Elle a la même valeur qu’une signature à la main quand le procédé est fiable.
Sous-location
La location de tout ou partie du logement par le locataire à une autre personne. Elle demande l’accord écrit du propriétaire, qui porte aussi sur le loyer, et le loyer au mètre carré du sous-locataire ne dépasse pas celui du locataire.
Surface habitable
La surface de plancher du logement, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les combles non aménagés, caves, garages, balcons et les parties de moins de 1,80 m de hauteur n’y entrent pas.
Taux d’effort
La part des revenus d’un ménage que prend son loyer, charges comprises. Aucune loi n’en fixe le maximum pour louer un logement.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La taxe due pour un logement meublé qui n’est la résidence principale de personne, par celui qui en a la disposition au 1er janvier. La taxe d’habitation sur les résidences principales n’existe plus depuis 2023.
Taxe foncière
L’impôt local que paie chaque année le propriétaire d’un logement au 1er janvier, qu’il soit loué ou vide. Elle reste à sa charge : elle ne se demande pas au locataire.
Taxe sur la vacance des locaux d’habitation
La taxe due à partir de 2027 pour un logement vide depuis au moins un an au 1er janvier dans les communes listées par décret, ou depuis deux ans ailleurs si la commune l’a votée. Elle remplace la TLV et la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe due jusqu’en 2026 pour un logement non meublé vide depuis au moins un an au 1er janvier, dans les communes listées par décret où le logement manque. Elle est remplacée en 2027 par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
La taxe qui finance la collecte des déchets, inscrite sur l’avis de taxe foncière du propriétaire. Elle fait partie des charges récupérables : le propriétaire en demande le montant au locataire, sans les frais de gestion.
Tiers payant
Le versement de l’aide au logement du locataire directement au propriétaire, par la CAF ou la MSA. Le propriétaire la déduit du loyer et des charges et en informe le locataire.
Transfert du bail
En location vide, la poursuite du bail au profit d’un proche du locataire qui meurt ou abandonne le logement : conjoint, partenaire de Pacs, ou enfant, parent, concubin notoire ou personne à charge qui vivait avec lui depuis au moins un an. Le bail continue aux mêmes conditions, sans nouveau contrat. En meublé, le bail continue avec les héritiers du locataire.
Trêve hivernale
La période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle aucune expulsion n’a lieu, sauf si l’occupant est relogé.
Usufruit
Le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, par exemple les loyers, sans en être le propriétaire. Il prend fin au plus tard au décès de l’usufruitier.
Valeur locative cadastrale
Le loyer annuel théorique que l’administration attribue à un logement. Elle sert de base à la taxe foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux taxes sur les logements vacants.
Vétusté
L’usure normale du logement et de ses équipements, due au temps et à un usage normal. Les réparations qu’elle rend nécessaires restent à la charge du propriétaire (loi de 1989, art. 7 d).
Visale
La garantie gratuite d’Action Logement qui paie au propriétaire les loyers et charges impayés du locataire qu’elle couvre, puis se fait rembourser par lui. Ses conditions sont celles du contrat signé sur visale.fr.
Zone tendue
Une commune où la demande de logements dépasse nettement l’offre, listée par décret. La hausse du loyer y est limitée à la relocation et au renouvellement, le préavis du locataire d’une location vide passe à un mois, et la part des honoraires d’agence payée par le locataire a son propre plafond.