Calculer le plafond du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie le plus élevé que le bail peut prévoir : un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé, aucun en bail mobilité.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Calculer le plafond
Comment le plafond se calcule
Le plafond se calcule sur le loyer hors charges : les provisions pour charges n’en font pas partie.
| Bail | Plafond |
|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée, meublé étudiant compris | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Aucun dépôt de garantie |
Le montant écrit dans le bail ne change plus : il ne suit pas la révision du loyer. Si le dépôt dépasse le plafond, le locataire peut réclamer l’excédent. Le reste, de la remise du dépôt à sa restitution, est dans le dépôt de garantie.
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 : dépôt de garantie.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-6 : dépôt de garantie en location meublée.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-17 : pas de dépôt de garantie en bail mobilité.
Calculer la révision du loyer (IRL)
Le nouveau loyer hors charges après la révision annuelle, avec l’indice de référence des loyers publié par l’Insee, et la lettre à envoyer au locataire.
Calculer le délai de restitution du dépôt de garantie
La date limite pour rendre le dépôt de garantie : un mois après la remise des clés si les états des lieux sont identiques, deux mois sinon.