Calculer le délai de restitution du dépôt de garantie
La date limite pour rendre le dépôt de garantie : un mois après la remise des clés si les états des lieux sont identiques, deux mois sinon.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Calculer la date limite
Comment le délai se compte
Le délai part du jour où le locataire vous rend les clés, pas du jour de l’état des lieux de sortie. Il dure un mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée, deux mois s’il montre des différences (loi de 1989, art. 22).
Passé la date limite, le dépôt encore dû augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse. Ce que vous pouvez retenir, et comment le justifier, est dans le dépôt de garantie.
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 : dépôt de garantie.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-6 : dépôt de garantie en location meublée.
Calculer le plafond du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie le plus élevé que le bail peut prévoir : un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé, aucun en bail mobilité.
Vérifier l’encadrement des loyers
Si une adresse est dans une ville où le loyer est encadré et, quand Norra a l’arrêté de la ville, le loyer hors charges le plus élevé qu’un bail peut prévoir.