Le dépôt de garantie

Léa a versé un dépôt de garantie en signant le bail du T2 de Camille. Cette somme couvre ce que Léa pourrait encore devoir à son départ : un loyer, des charges, une réparation. La loi plafonne son montant : un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé. Elle fixe aussi le délai pour le rendre, un ou deux mois après la remise des clés.

Combien demanderCopier le lien de la section

Le plafond dépend du type de bail. Il se calcule sur le loyer hors charges : les provisions pour charges n’en font pas partie.

Le bail mobilité, une location meublée d’un à dix mois, n’en prévoit jamais.

Au-dessus du plafond, le locataire peut réclamer ce qui dépasse.

Quand le loyer se paie d’avance pour plus de deux mois, par trimestre par exemple, le bail ne peut pas prévoir de dépôt. Si le locataire demande à payer au mois, ce qui est son droit, vous pouvez à nouveau en demander un (loi de 1989, art. 7 et 22).

Le recevoirCopier le lien de la section

Le locataire verse le dépôt à la signature du bail, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Vous le gardez jusqu’à la fin de la location. La loi n’impose pas de compte dédié.

Le rendreCopier le lien de la section

Le délai part du jour où le locataire vous rend les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception (loi de 1989, art. 22). Le jour de l’état des lieux de sortie n’y change rien. Le délai dure un ou deux mois selon la comparaison des deux états des lieux :

En rendant les clés, le locataire vous donne l’adresse de son nouveau domicile. Elle sert à lui rendre le dépôt.

1. 30 juin 2027

   Hugo rend les clés à Thomas

   L’état des lieux de sortie relève un plan de travail brûlé, absent de celui d’entrée.

2. 30 juillet 2027

   Date limite si les états des lieux sont identiques

3. 30 août 2027

   Date limite de Thomas, avec une différence

Ce que vous pouvez retenirCopier le lien de la section

Vous pouvez déduire ce que le locataire vous doit encore, un loyer ou des charges. Vous pouvez aussi déduire ce que vous payez à sa place, comme la réparation d’une dégradation apparue pendant la location : le locataire en répond. L’usure normale, elle, ne se retient pas : voir la vétusté et les retenues.

La vétusté reste à votre charge. Une peinture ternie par les années ne se retient pas ; un mur abîmé par un meuble, oui.

Dans un immeuble collectifCopier le lien de la section

Les charges de l’année ne sont connues qu’à l’arrêté des comptes de l’immeuble. En attendant, vous pouvez garder une provision justifiée d’au plus 20 % du dépôt (loi de 1989, art. 22). Le solde se règle dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Vous pouvez aussi convenir avec le locataire de tout solder tout de suite.

Le T2 de Camille est dans un immeuble en copropriété. Sur les 780,00 € de Léa, elle peut garder au plus 156,00 € en attendant les comptes.

Si le dépôt est rendu en retardCopier le lien de la section

Si Thomas fait le virement le 10 septembre 2027, un mois de retard est commencé. Il doit 52,00 € de plus : 912,00 € au lieu de 860,00 €.

Si le logement change de propriétaireCopier le lien de la section

Quand le logement est vendu ou donné pendant le bail, c’est le nouveau propriétaire qui rend le dépôt au locataire (loi de 1989, art. 22). L’acte peut prévoir que l’ancien propriétaire reverse le dépôt au nouveau. Cette clause ne change rien pour le locataire.

Si le locataire conteste une retenueCopier le lien de la section

Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, compétente pour le dépôt de garantie (loi de 1989, art. 20). Avant le juge, un désaccord de 5 000,00 € ou moins passe par une démarche amiable : un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative (code de procédure civile, art. 750-1). Le locataire a trois ans pour agir (loi de 1989, art. 7-1).

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