La sous-location
Le locataire ne peut sous-louer, même quelques nuits, qu’avec votre accord écrit, à un loyer au mètre carré qui ne dépasse pas le sien.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Votre locataire part quelques mois et veut louer le logement à quelqu’un d’autre en attendant, ou le proposer à la nuit sur une plateforme. C’est une sous-location. Il ne peut la faire qu’avec votre accord écrit, et sans demander plus au mètre carré que ce qu’il vous paie.
Votre accord écrit
La même règle vaut pour céder le bail à quelqu’un d’autre.
La règle est la même en location vide et en meublé (loi de 1989, art. 25-3). Rien ne vous oblige à accepter. Si vous acceptez, écrivez ce que vous autorisez : le nom du sous-locataire, la partie du logement, les dates et le loyer de la sous-location. Un accord donné de vive voix ne suffit pas.
Votre locataire remet ensuite au sous-locataire votre accord écrit et une copie du bail (art. 8).
Le loyer de la sous-location
Le calcul se fait sur la surface habitable sous-louée.
Exemple
Si Hugo sous-louait le studio de Thomas
Supposons que Hugo, locataire du studio meublé de Thomas à Rennes, parte en stage en avril et mai 2027. Il demande à Thomas de sous-louer tout le studio pendant ces deux mois.
Hugo paie 520,00 € de loyer hors charges. Pour le studio entier, le sous-loyer ne peut pas dépasser 520,00 € par mois hors charges. Thomas donne son accord par écrit, avec le nom du sous-locataire, les dates et ce montant.
S’il ne sous-louait qu’une partie du logement, le plafond suivrait la surface : pour une chambre qui fait le quart de la surface habitable, un quart du loyer.
Ce que la sous-location change pour vous
Votre locataire reste votre seul locataire. Il vous doit le loyer, et il répond des dégradations que fait le sous-locataire (code civil, art. 1735).
Le sous-locataire n’a pas de bail avec vous. La loi de 1989 ne protège pas sa sous-location, et la sous-location ne dure pas plus que le bail : quand le bail prend fin, il n’a aucun droit de rester dans le logement (art. 8 ; Service-Public).
En courte durée
Louer son logement à la nuit ou à la semaine sur une plateforme, c’est aussi sous-louer : le locataire a besoin de votre accord écrit (loi de 1989, art. 8 ; Service-Public).
En plus de votre accord, le locataire qui loue sa résidence principale en meublé de tourisme doit la déclarer et ne pas dépasser 120 jours de location par an, moins si la commune l’a décidé (code du tourisme, art. L324-1-1). Ces règles sont dans louer à l’année ou en courte durée.
Sans votre accord
Les loyers d’une sous-location que vous n’avez pas autorisée vous reviennent : ce sont des fruits du logement, qui appartiennent à son propriétaire (code civil, art. 546 et 547 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727).
Dans cette affaire, des locataires avaient sous-loué l’appartement pour de courts séjours pendant plusieurs années, sans l’accord du propriétaire. Ils ont dû lui rembourser 27 295,00 € de sous-loyers, en plus des loyers qu’ils lui avaient payés.
Sous-louer sans accord est aussi un manquement au bail. Vous pouvez demander au juge de le résilier (code civil, art. 1741 et 1224). Une clause du bail qui le résilierait d’office pour ce motif n’a aucun effet (loi de 1989, art. 4 g). Vous pouvez aussi, à la fin du bail, donner congé pour un motif légitime et sérieux : voir le congé pour motif légitime et sérieux.
Écrivez d’abord au locataire pour lui demander d’arrêter. Pour aller devant le juge, rassemblez les preuves : l’annonce, ses dates et ses prix, au besoin un constat de commissaire de justice. La suite d’un désaccord est dans régler un désaccord avec son locataire.
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 : congé en location vide.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 : congé en location meublée.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8 : sous-location et cession du bail.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-3 : champ de la location meublée.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 : clauses interdites dans le bail.
- Code civil, article 546 : droit d’accession.
- Code civil, article 547 : fruits d’un bien.
- Code civil, article 1735 : dégradations par l’entourage du locataire.
- Code civil, article 1741 : résolution du bail.
- Code civil, article 1224 : résolution du contrat.
- Code du tourisme, article L324-1-1 : déclaration et limites du meublé de tourisme.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727 : les sous-loyers non autorisés reviennent au propriétaire.
- Service-Public : Un locataire peut-il sous-louer son logement ? : l’accord, le loyer et la courte durée.