Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Ces conditions fixent les règles d’utilisation de Norra, un logiciel de gestion locative édité par Spop’ Agency (« nous »). Elles s’appliquent au site norra.immo, à l’application web app.norra.immo et à l’application mobile Norra.

Elles s’appliquent à chaque personne qui a un compte Norra :

• le propriétaire qui crée un espace pour louer un ou plusieurs logements, en son nom, à plusieurs ou au nom d’une société ;
• les personnes qu’il invite dans son espace, avec l’accès « Gérer avec vous » ou « Consulter les comptes » ;
• ses locataires et leurs garants, invités dans l’espace locataire.

Vous les acceptez en créant votre compte ou en acceptant une invitation. L’abonnement payant du propriétaire suit en plus les conditions générales de vente. Quand un propriétaire confie à Norra les données de ses locataires, l’accord de sous-traitance des données s’applique aussi. La politique de confidentialité dit ce que nous faisons de vos données.

2. Ce que Norra fait et ne fait pas

Norra prépare les documents et les démarches d’une location à leur date : bail, état des lieux, appels de loyer, quittances, révisions, relances, lettres recommandées. Le propriétaire relit chaque élément et le valide. Rien ne part sans sa validation.

Norra est un outil que le propriétaire utilise lui-même. Nous ne sommes pas agent immobilier ni administrateur de biens au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) :

• nous ne recevons, ne détenons et ne versons aucun loyer, dépôt de garantie ou autre somme due entre propriétaire et locataire ;
• nous ne choisissons pas le locataire, ne négocions pas et ne signons rien au nom du propriétaire ;
• nous ne sommes pas partie au bail ni au cautionnement.

Les règles, les montants et les délais que Norra affiche sont calculés à partir des textes qu’ils citent (loi, décret, indice de l’Insee). Ce sont des informations générales, pas une consultation juridique personnalisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une situation particulière ou un litige, un avocat, un notaire ou une ADIL peut vous conseiller.

Les documents lus par Norra

Quand vous importez un bail, une facture ou un avis, Norra en lit les informations utiles à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle. Chaque valeur lue indique la page d’où elle vient. Vous la confirmez ou la corrigez avant qu’elle serve à un calcul ou à un document. Norra ne prend aucune décision à votre place.

3. Le compte

• Le compte est personnel. Les informations que vous donnez à sa création sont exactes et vous les tenez à jour.
• Vous gardez votre mot de passe et les codes de connexion reçus par e-mail pour vous seul. Si quelqu’un d’autre y a eu accès, changez votre mot de passe et écrivez-nous à aide@norra.immo.
• Un compte Norra est réservé aux personnes majeures.
• Le propriétaire qui invite une personne dans son espace lui donne un accès, « Gérer avec vous » ou « Consulter les comptes », qui décide de ce qu’elle voit et fait. Il peut retirer cet accès à tout moment dans Réglages.

4. L’espace locataire

L’espace locataire est gratuit pour le locataire et le garant. Le propriétaire les y invite. Ils y retrouvent leur bail, leurs quittances, leurs paiements et les messages du propriétaire, et peuvent signaler un problème dans le logement.

Ce que le locataire lit dans son espace vient de son propriétaire, qui l’a validé. Norra ne parle pas au nom du propriétaire et ne prend pas parti entre propriétaire et locataire. Une question sur le bail, le loyer ou les charges se pose au propriétaire, par la messagerie de l’espace.

Après la fin du bail, le locataire garde l’accès à ses quittances, à ses états des lieux et à son bail pendant 5 ans. L’espace du propriétaire est supprimé 5 ans après la fin de son abonnement, et cet accès avec lui.

5. Vos contenus

Les documents, photos et messages que vous déposez restent les vôtres. Vous nous autorisez à les stocker, à les lire, à les mettre en forme et à les transmettre aux personnes que vous choisissez, pour vous rendre le service et pour la seule durée nécessaire.

Vous déposez seulement des contenus que vous avez le droit d’utiliser. Le propriétaire qui saisit des données sur ses locataires, ses garants ou ses candidats en est responsable au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et les en informe ; Norra les traite pour son compte, selon l’accord de sous-traitance.

6. Ce qui est interdit

En utilisant Norra, vous vous engagez à ne pas :

• déposer ou envoyer un contenu illicite, notamment injurieux, diffamatoire, menaçant ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ;
• écarter un candidat ou un locataire pour un motif discriminatoire interdit par l’article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 225-1 du Code pénal ;
• demander à un candidat ou à un garant une pièce interdite par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
• utiliser la messagerie pour harceler ou faire pression sur un locataire ou un propriétaire ;
• accéder ou tenter d’accéder aux données d’un autre espace, perturber le service ou en extraire les données de façon automatisée.

7. Disponibilité du service

Nous faisons le nécessaire pour que Norra fonctionne en continu et pour que vos données soient sauvegardées. Une maintenance peut interrompre le service ; quand nous pouvons la prévoir, nous la plaçons de préférence la nuit.

Certains services passent par des prestataires : signature électronique, envoi des lettres recommandées par La Poste, paiement par carte. Leurs délais s’ajoutent à ceux de Norra.

8. Responsabilité

Nous répondons des manquements de Norra à ces conditions et des dommages qui en résultent directement. Nous ne répondons pas :

• des décisions que le propriétaire prend et des documents qu’il valide, envoie ou signe : il les relit avant de les valider ;
• des informations fausses ou incomplètes saisies par un utilisateur, ni d’une valeur lue que l’utilisateur a confirmée sans la vérifier ;
• d’un dommage causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pour un utilisateur professionnel, notre responsabilité, tous dommages confondus, est limitée aux sommes qu’il nous a versées pendant les 12 mois précédant le dommage. Cette limite ne s’applique ni à un consommateur ou un non-professionnel, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni à un dommage corporel.

9. Signaler un contenu illicite

Toute personne peut nous signaler un contenu stocké sur Norra qu’elle estime illicite, en écrivant à aide@norra.immo. Le signalement indique :

• pourquoi le contenu est illicite, selon vous ;
• où il se trouve, aussi précisément que possible (espace, document, message) ;
• votre nom et votre adresse e-mail, sauf pour un contenu d’exploitation sexuelle d’un enfant ;
• une déclaration que vous faites ce signalement de bonne foi et que ses informations sont exactes.

Nous accusons réception du signalement et l’examinons avec soin et sans délai injustifié. Si nous retirons un contenu, bloquons son accès ou suspendons un compte, nous en informons la personne concernée avec les motifs de la décision, sauf si la loi nous l’interdit. Elle peut la contester en répondant à cet e-mail : une autre personne de l’équipe réexamine alors la décision. Nos décisions sont prises par des personnes, jamais par un traitement automatisé.

aide@norra.immo est aussi notre point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques (règlement (UE) 2022/2065, articles 11 et 12). Nous répondons en français et en anglais.

10. Suspension et fin du compte

Le propriétaire ou la personne qu’il a invitée supprime son compte à tout moment dans Réglages › Compte. Un locataire ou un garant le supprime dans les Réglages de l’app, après une nouvelle connexion par un code reçu par e-mail ou avec Apple, ou nous écrit à aide@norra.immo : nous supprimons alors son compte dans le mois. Le propriétaire qui supprime son compte met fin aussitôt à son abonnement, sans remboursement de la période en cours, et son espace passe en lecture seule ; les documents de ses locataires restent consultables par eux selon l’article 4.

Quand un locataire ou un garant supprime son compte, le propriétaire garde le bail, le compte locataire, les quittances, les états des lieux et les messages de la location : ils relèvent de sa gestion et suivent les durées de conservation de notre politique de confidentialité.

En cas de manquement grave à l’article 6, nous pouvons suspendre un compte après vous avoir écrit pour vous demander d’y mettre fin, sans réponse dans les 8 jours. En cas d’atteinte à la sécurité du service ou aux droits d’un tiers qui ne peut pas attendre, nous pouvons le suspendre sans délai et vous en donnons les motifs.

11. Propriété intellectuelle

Norra, son logiciel, sa marque, ses textes et ses modèles de documents appartiennent à Spop’ Agency. Vous pouvez les utiliser pour vos propres locations pendant la durée de votre compte, et conserver les documents produits pour vous après sa fin.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour suivre une évolution de la loi ou du service. Nous vous écrivons au moins 30 jours avant qu’une modification s’applique, avec le texte modifié. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date, sans frais. Une modification n’a jamais d’effet sur un abonnement déjà payé.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à aide@norra.immo : nous cherchons une solution avec vous.

À défaut d’accord, un consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou tout autre tribunal compétent selon la loi. Entre commerçants, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.