Conditions générales de vente

En vigueur depuis le 5 novembre 2026

1. Objet

Ces conditions s’appliquent à l’abonnement à Norra que le propriétaire souscrit auprès de Spop’ Agency, 60 rue François Ier, 75008 Paris, RCS Paris 984 665 133, TVA FR91984665133 (« nous »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

Seul le titulaire de l’espace souscrit et gère l’abonnement. Les règles marquées « consommateur » s’appliquent à une personne physique qui loue en dehors de toute activité professionnelle.

2. Ce que comprend l’abonnement

L’abonnement donne accès à toutes les fonctions de Norra pour chaque logement de l’espace, dont :

la préparation des baux, des états des lieux, des appels de loyer, des quittances, des révisions et des relances ;
les signatures électroniques, sans frais à l’envoi ;
les lettres recommandées avec accusé de réception, imprimées et envoyées par La Poste, sans frais à l’envoi et sans limite de nombre ;
l’espace locataire, gratuit pour vos locataires.

Les commandements de payer et les autres actes de commissaire de justice ne sont pas compris : Norra ne les envoie pas.

Norra évolue : nous corrigeons, mettons à jour et suivons les changements de la loi sans frais pour vous. Si une évolution qui n’est pas nécessaire au bon fonctionnement de Norra réduit ce que vous pouvez en faire, nous vous écrivons au moins 30 jours avant. Quand c’est possible, vous pouvez refuser cette évolution. Sinon, vous pouvez mettre fin à l’abonnement sans frais dans les 30 jours qui suivent ce changement, avec le remboursement de la période non utilisée (article L224-25-26 du Code de la consommation).

3. Prix

Deux formules, au même contenu :

mensuelle : 11,99 € par logement et par mois ;
annuelle : 119,88 € par logement et par an, soit 9,99 € par mois.

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Chaque logement de l’espace compte, loué ou vacant. Ses annexes (cave, parking) ne comptent pas, et une colocation compte pour un logement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Nous pouvons changer le prix pour les périodes à venir. Nous vous écrivons au moins 30 jours avant le début de la première période au nouveau prix. Vous pouvez résilier avant cette date ; sinon, le nouveau prix s’applique à partir de cette période.

4. Essai gratuit

Un nouvel espace commence par un essai gratuit d’un mois, deux pendant une offre de lancement annoncée sur norra.immo. L’essai court jusqu’au même jour du mois suivant inclus : un espace créé le 23 octobre est à l’essai jusqu’au 23 novembre inclus. Aucune carte n’est demandée pour le commencer.

Pendant l’essai, la carte est demandée au premier envoi qui a un coût pour nous (signature électronique ou lettre recommandée), ou quand vous le choisissez. L’enregistrer souscrit l’abonnement : l’essai continue et le premier paiement a lieu le lendemain de son dernier jour. Si vous l’enregistrez moins de 48 h avant la fin de l’essai, le premier paiement a lieu 48 h après l’enregistrement. Si vous l’enregistrez au moins 8 jours avant le premier paiement, nous vous écrivons 7 jours avant le dernier jour de l’essai pour vous rappeler la date et le montant du premier paiement.

Sans abonnement à la fin de l’essai, rien n’est prélevé. L’espace passe en lecture seule : vos documents restent consultables et téléchargeables, et vous pouvez vous abonner à tout moment pour le rouvrir.

5. Souscription

Vous souscrivez dans Réglages › Abonnement : vous choisissez la formule, vérifiez le nombre de logements, le montant et la date du premier paiement, puis saisissez votre carte. Le contrat est conclu quand vous cliquez sur le bouton « S’abonner et payer », suivi du montant ou de la date du premier paiement : il vous engage à payer l’abonnement. En le faisant, vous acceptez ces conditions. Une case à cocher, « Je demande que l’abonnement commence aussitôt », vous permet de demander qu’il s’exécute pendant le délai de rétractation (article 8).

Nous vous confirmons la souscription par e-mail, avec ces conditions, le formulaire de rétractation et, si vous l’avez faite, votre demande que l’abonnement commence aussitôt.

6. Paiement et factures

L’abonnement se paie par carte, d’avance, au début de chaque période (mois ou année). Le paiement passe par Stripe ; Norra ne voit jamais le numéro de votre carte.
Un logement ajouté pendant une période en cours est facturé tout de suite, au prorata des jours qui restent jusqu’à la fin de la période. Le montant est affiché avant l’ajout.
Un logement retiré ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours. Il n’est plus facturé à partir de la période suivante.
Si un paiement échoue, Stripe le présente de nouveau pendant quelques jours et Norra vous demande de mettre la carte à jour. Les envois restent possibles pendant ce temps. Si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement prend fin et l’espace passe en lecture seule.
Les factures sont envoyées par e-mail et restent disponibles dans Réglages › Abonnement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement mensuel se renouvelle chaque mois, l’abonnement annuel chaque année, sauf résiliation.

Pour l’abonnement annuel, nous vous écrivons au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque année, pour vous rappeler la date jusqu’à laquelle vous pouvez refuser le renouvellement. Consommateur ou non-professionnel, si ce rappel ne vous parvient pas à temps, vous pouvez résilier à tout moment après le renouvellement et nous vous remboursons la part de l’année qui reste (article L215-1 du Code de la consommation, reproduit à l’article 12).

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni frais, avec le bouton « Résilier l’abonnement » de Réglages › Abonnement. Nous vous confirmons la résiliation par e-mail, avec la date de fin. L’abonnement court jusqu’à la fin de la période payée, sans remboursement de cette période, sauf rétractation (article 8).

Après la fin de l’abonnement, l’espace passe en lecture seule. Vous pouvez consulter et télécharger vos documents pendant 5 ans. Vos locataires gardent l’accès à leurs documents selon les conditions générales d’utilisation.

8. Droit de rétractation (consommateur)

Consommateur, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la souscription de l’abonnement, sans motif ni frais (article L221-18 du Code de la consommation).

Si vous avez demandé que l’abonnement commence aussitôt (article 5) et vous rétractez, nous vous remboursons ce que vous avez payé, moins la part de la période écoulée jusqu’à votre rétractation (article L221-25). Sans cette demande, nous vous remboursons la totalité. Si vous vous rétractez pendant l’essai gratuit, rien n’est dû.

Pour vous rétracter, au choix :

utilisez le lien « Renoncer au contrat ici » de Réglages › Abonnement, affiché pendant tout le délai de rétractation, puis « Confirmer la rétractation » ;
ou envoyez-nous le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration sans ambiguïté, à aide@norra.immo ou par courrier.

Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception par e-mail, avec le contenu de votre déclaration et la date et l’heure de son envoi. Nous vous remboursons dans les 14 jours qui suivent, sur la carte utilisée pour payer.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Spop’ Agency, 60 rue François Ier, 75008 Paris, aide@norra.immo :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement à Norra.

Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

9. Garantie légale de conformité

Consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l’abonnement. Si Norra ne fonctionne pas comme ces conditions le décrivent, écrivez-nous à aide@norra.immo : nous le mettons en conformité sans frais dans un délai raisonnable. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin à l’abonnement et être remboursé de la période non utilisée.

10. Service client

Pour toute question ou réclamation, écrivez à aide@norra.immo. Une personne de l’équipe vous répond.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Les litiges suivent l’article 13 des conditions générales d’utilisation.

12. Articles du Code de la consommation reproduits

L’article L215-4 du Code de la consommation impose de reproduire ici les articles suivants.

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.