Choisir un locataire
Vous choisissez librement votre locataire, sans discriminer : les critères interdits, les questions à éviter, le taux d’effort et la conservation des dossiers.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Julien a reçu plusieurs dossiers complets pour son deux-pièces, dont celui de Sofia. Il est libre de choisir à qui il loue. Une seule limite : son choix ne peut pas reposer sur un critère discriminatoire.
Vous choisissez, sans discriminer
Les motifs discriminatoires sont ceux du code pénal (art. 225-1). Vous ne pouvez pas écarter un candidat en raison de :
- son origine, son appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ;
- son sexe, son identité de genre, son orientation sexuelle, ses mœurs ;
- sa situation de famille ou une grossesse ;
- son âge, son état de santé, un handicap, une perte d’autonomie, ses caractéristiques génétiques ;
- son apparence physique, son nom de famille, son lieu de résidence ;
- ses opinions politiques, ses activités syndicales, sa qualité de lanceur d’alerte ;
- la particulière vulnérabilité de sa situation économique, ou sa capacité à parler une autre langue que le français.
Refuser une location pour l’un de ces motifs, ou la subordonner à l’un d’eux, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000,00 € d’amende (code pénal, art. 225-2). La règle vaut en location vide comme en meublé (loi de 1989, art. 25-3).
Les questions à éviter
Ne posez pas de question sur ces critères, ni à la visite, ni par écrit : « Êtes-vous enceinte ? », « Avez-vous des enfants ? », « Quelle est votre religion ? », « D’où vient votre nom ? ». La réponse ne doit pas compter dans votre choix. Le candidat écarté peut aussi présenter la question elle-même au juge.
Les documents que vous pouvez demander sont limités par décret, et ils suffisent à juger si le candidat peut payer.
Comparer les dossiers
Vous pouvez comparer les éléments du dossier : les ressources et leur régularité, l’activité professionnelle, les loyers payés jusque-là, le garant s’il y en a un.
Le taux d’effort est la part des revenus du candidat que prendrait le loyer, charges comprises. Aucune loi n’en fixe le maximum. Si vous retenez un seuil, appliquez-le de la même façon à tous les candidats.
Visale et les assurances loyers impayés ont leurs propres conditions. Si vous comptez sur l’une d’elles, vérifiez-les avant de choisir : les locataires que Visale accepte, ce que fixe le contrat d’assurance.
Exemple
Julien choisit Sofia
Julien compare les dossiers complets qu’il a reçus. Il rapporte les ressources de chaque candidat au loyer de 1 230,00 € par mois charges comprises, et regarde les quittances de leurs logements actuels.
Il retient Sofia, salariée, dont les quittances montrent un loyer payé chaque mois. Il note pour lui-même ce qui a fait la différence entre les dossiers. Il prévient les autres candidats que le logement est loué.
Refuser un candidat
La loi ne vous oblige pas à donner au candidat la raison de votre refus.
En cas de litige, la règle de preuve est particulière. Le candidat écarté présente des faits qui laissent supposer une discrimination. C’est ensuite à vous de prouver que votre décision était justifiée (loi de 1989, art. 1). Gardez donc une trace des éléments du dossier qui ont fondé votre choix.
Garder les dossiers
Un dossier de candidat contient des données personnelles. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique aux propriétaires qui les traitent, particuliers compris (CNIL).
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié en 2021 un référentiel pour la gestion locative. Il vise les propriétaires qui louent à titre professionnel et n’a pas de valeur contraignante. Un particulier peut s’y référer. Il juge adéquates ces durées :
| Dossier | Durée |
|---|---|
| Candidat non retenu | Trois mois |
| Locataire retenu | La durée du bail, jusqu’à la clôture de ses comptes, puis trois ans en archive si vous gérez vous-même |
Au-delà, supprimez les documents.
Le locataire retenu signe ensuite le bail. Son garant, s’il en a un, signe un acte de cautionnement, dont la loi fixe le contenu.
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 1 : non-discrimination dans l’accès au logement.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-3 : champ de la location meublée.
- Code pénal, article 225-1 : critères de discrimination.
- Code pénal, article 225-2 : peines de la discrimination.
- Référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative, CNIL, 2021, points 1 à 8 et 53.
Le dossier du locataire
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