Le garant et Visale

Si votre locataire cesse de payer, une autre personne peut payer à sa place : un garant. Ce peut être un proche, qui signe un engagement écrit, ou Visale, la garantie gratuite d’Action Logement. Si vous assurez vos loyers, vous ne pouvez pas demander de garant, sauf à un étudiant ou à un apprenti.

Ce qu’est un garantCopier le lien de la section

Le garant s’engage envers vous à payer ce que le locataire vous doit, s’il ne le fait pas. La loi appelle cet engagement un cautionnement, et le garant une caution (code civil, art. 2288). Le document qu’il signe s’appelle l’acte de cautionnement.

Qui peut être garantCopier le lien de la section

Le garant peut être une personne, un parent ou un ami par exemple, ou un organisme : Action Logement avec Visale, une banque. Les pièces que vous pouvez lui demander sont fixées par décret.

Vous ne pouvez pas refuser un garant parce qu’il n’a pas la nationalité française ou n’habite pas en métropole (loi de 1989, art. 22-1).

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, vous ne pouvez pas demander de garant, sauf à un étudiant ou à un apprenti. Un garant demandé malgré tout n’est tenu à rien (loi de 1989, art. 22-1). Le détail est dans l’assurance loyers impayés.

Si vous louez par une société autre qu’une SCI familiale, deux cas seulement permettent de demander un garant : un locataire étudiant sans bourse, ou un garant qui est un organisme d’une liste fixée par décret (art. 22-1).

L’acte de cautionnementCopier le lien de la section

Le garant s’engage par écrit, dans un acte à part du bail. Il écrit lui-même une mention : il s’engage à payer ce que le locataire vous doit, dans la limite d’un montant écrit en chiffres et en toutes lettres (code civil, art. 2297).

L’acte reprend aussi le loyer et ses conditions de révision tels qu’ils figurent au bail, et recopie l’alinéa de la loi sur la fin de l’engagement. Vous remettez au garant un exemplaire du bail (loi de 1989, art. 22-1).

L’acte peut se signer sur papier ou en ligne, à certaines conditions. Ces règles valent pour les actes signés depuis le 1er janvier 2022 ; un acte plus ancien reste soumis aux règles de son époque (ordonnance n° 2021-1192, art. 37).

Exemple

Le père de Léa signe son engagement

Le bail de Léa prévoit 780,00 € de loyer hors charges et 60,00 € de provisions pour charges, soit 840,00 € par mois. Son père écrit lui-même la mention, avec la limite qu’il accepte : 30 240,00 €, soit trois ans de loyer et de provisions. Camille lui remet un exemplaire du bail.

Garant simple ou solidaireCopier le lien de la section

L’acte dit si le garant est simple ou solidaire (code civil, art. 2290).

Le garant simple peut exiger que vous poursuiviez d’abord le locataire : c’est le bénéfice de discussion. Il l’invoque dès vos premières poursuites contre lui, en vous indiquant les biens du locataire à saisir (art. 2305 et 2305-1). Si sa mention ne dit pas qu’il y renonce, le garant garde ce droit, même si l’acte le dit solidaire (art. 2297).

Combien de temps il s’engageCopier le lien de la section

L’acte peut fixer une durée : le garant est tenu jusqu’à cette date et ne peut pas se retirer avant. Si l’acte ne fixe pas de durée, le garant peut mettre fin à son engagement à tout moment.

Sa résiliation prend effet à la fin du bail en cours le jour où vous la recevez, que ce bail soit initial, reconduit ou renouvelé (loi de 1989, art. 22-1). Il reste tenu des dettes nées avant cette date (code civil, art. 2316).

Si le père de Léa, engagé sans durée, résilie en 2027, il reste garant jusqu’au 30 septembre 2028, la fin de la première période du bail.

En colocation, l’engagement du garant d’un colocataire suit celui de ce colocataire.

Vos obligations envers le garantCopier le lien de la section

Trois informations au garant protègent votre droit aux intérêts de retard :

• chaque année avant le 31 mars, le montant dû au 31 décembre et la durée de l’engagement ;
• le premier loyer toujours pas payé un mois après sa date ;
• le commandement de payer, que le commissaire de justice signifie au garant dans les quinze jours (loi de 1989, art. 24).

Les deux premières sont dans l’information annuelle du garant, la troisième dans le commandement de payer.

La garantie VisaleCopier le lien de la section

Avec Visale, c’est Action Logement qui se porte garant, gratuitement pour le locataire comme pour vous. En 2026, Visale est ouverte notamment :

• aux locataires de 18 à 30 ans, étudiants compris ;
• aux salariés du privé de plus de 30 ans qui gagnent au plus 1 710,00 € net par mois, ou qui viennent d’être embauchés ou mutés ;
• à tout locataire en bail mobilité.

La liste complète est sur le site d’Action Logement.

Pour un contrat conclu depuis le 6 janvier 2026, Visale couvre les loyers et charges impayés pendant les trois premières années du bail. Elle couvre aussi les dégradations constatées à la sortie, jusqu’à deux mois de loyer et de charges (Visale). Ces conditions viennent du contrat de Visale, que vous validez en ligne : relisez-le avant de le valider.

Le contrat Visale est nul si le bail a un autre garant ou une assurance loyers impayés. Un visa couvre au plus deux locataires, et jamais un bail signé avec un grand-parent, un parent ou un enfant du propriétaire (Visale). Un dépôt de garantie reste possible, sauf en bail mobilité.

Si le loyer n’arrive pas, Visale a ses propres délais pour la mise en demeure et la déclaration.

Exemple

Thomas loue à Hugo avec Visale

Hugo, étudiant, transmet son visa à Thomas. Thomas valide le contrat Visale le 25 août 2026, puis Hugo et lui signent le bail meublé qui commence le 1er septembre 2026. Le contrat couvre les loyers jusqu’au 31 août 2029. Quand Hugo rend les clés le 30 juin 2027, Thomas signale sa sortie dans son espace Visale.

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