Le dossier du locataire
Les documents que vous pouvez demander à un candidat et à son garant, ceux qui sont interdits, l’amende encourue, et ce qu’est DossierFacile.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Sofia veut louer le deux-pièces de Julien et lui envoie son dossier. Julien veut vérifier qu’elle pourra payer le loyer. Il ne peut pas pour autant tout demander : un décret fixe la liste des documents permis, et toute autre demande est interdite.
Les documents que vous pouvez demander
Cette liste est celle du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Elle vaut pour une location vide comme pour un meublé (loi de 1989, art. 25-3). Pour chaque candidat, elle tient en quatre catégories :
| Catégorie | Combien | Exemples de documents permis |
|---|---|---|
| Identité | Une pièce, en cours de validité, avec photo | Carte d’identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger ; titre de séjour |
| Domicile | Une seule pièce | Les trois dernières quittances, ou une attestation du propriétaire actuel ; une attestation d’hébergement ; le dernier avis de taxe foncière |
| Activité professionnelle | Une ou plusieurs | Contrat de travail ou de stage, ou attestation de l’employeur ; extrait K bis ; carte d’étudiant |
| Ressources | Une ou plusieurs | Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ; trois derniers bulletins de salaire ; justificatif de pension, de prestations ou de bourse ; simulation d’aide au logement |
Le candidat peut fournir des copies. Vous pouvez demander à voir les originaux. Les documents sont en français, ou traduits, et les montants convertis en euros (décret n° 2015-1437, art. 1).
Exemple
Le dossier de Sofia
Sofia, salariée, envoie à Julien sa carte d’identité, ses trois dernières quittances de loyer, son contrat de travail, ses trois derniers bulletins de salaire et son dernier avis d’imposition.
Chaque document figure sur la liste. Le dossier est complet : Julien n’a rien d’autre à demander.
Les documents interdits
Tout document absent de la liste est interdit, même si le candidat accepte de le donner. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) cite comme exemples :
- les relevés de compte bancaire et les justificatifs de situation financière ;
- la carte d’assuré social ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- un dossier médical ;
- un justificatif de pension alimentaire versée ou non ;
- un contrat de mariage ou un certificat de concubinage.
Si un candidat vous envoie plus que la liste, supprimez les documents en trop ou rendez-les-lui (CNIL, référentiel de la gestion locative, 2021).
Vous ne pouvez pas non plus exiger qu’un ascendant ou un descendant du candidat, un parent, un grand-parent ou un enfant par exemple, signe le bail avec lui (loi de 1989, art. 22-2).
Demander un document hors de la liste expose à une amende administrative du préfet : au plus 3 000,00 € pour une personne physique, 15 000,00 € pour une société. Le préfet vous informe d’abord des faits et vous laisse deux mois pour présenter vos observations (loi de 1989, art. 22-2 ; décret n° 2015-1437, art. 1-1).
Le dossier du garant
Le garant fournit lui aussi des documents d’une liste fermée (décret n° 2015-1437, annexe II) :
- une personne : une pièce d’identité avec photo, un seul justificatif de domicile (dernière quittance, facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois, attestation d’assurance du logement, dernier avis de taxe foncière), puis ses justificatifs d’activité et de ressources, comme pour le candidat ;
- une société ou un organisme : un extrait K bis de moins de trois mois ou ses statuts, et la pièce d’identité de son représentant.
Qui peut être garant, et ce qu’il signe, est dans le garant et Visale. Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, vous ne pouvez pas demander de garant, sauf à un étudiant ou à un apprenti (loi de 1989, art. 22-1). Le détail est dans l’assurance loyers impayés.
DossierFacile
Avec DossierFacile, le dossier de location numérique de l’État, le candidat dépose ses justificatifs en ligne, gratuitement. Des opérateurs du service, rattaché au ministère chargé du logement, les vérifient. Les documents sont recouverts d’un filigrane contre la fraude.
Le candidat vous transmet ensuite son dossier par un lien, qu’il peut couper quand il le souhaite. Vous pouvez aussi créer un compte propriétaire, pour proposer le service à vos candidats (Service-Public).
Le service précise que sa vérification n’a pas de valeur juridique : vous pouvez toujours lire chaque document vous-même.
Une fois les dossiers reçus, la loi ne fixe qu’une limite pour les comparer : ne pas discriminer. La CNIL indique aussi combien de temps garder les dossiers que vous écartez.
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-2 : pièces exigibles du candidat locataire.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 : cautionnement d’un bail d’habitation.
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, article 1, article 1-1 et annexes I et II : les documents permis pour le candidat et pour le garant.
- Référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative, CNIL, 2021, points 26 et 28.
- Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire, Service-Public.fr, vérifié le 10 avril 2025.
- DossierFacile, le dossier de location numérique de l’État.
Rédiger l’annonce de location
Les informations que toute annonce de location doit donner, que vous la publiiez vous-même ou par une agence : loyer, charges, dépôt de garantie, surface, DPE, encadrement.
Choisir un locataire
Vous choisissez librement votre locataire, sans discriminer : les critères interdits, les questions à éviter, le taux d’effort et la conservation des dossiers.