L’assurance loyers impayés (GLI)

Pour recevoir vos loyers même si votre locataire ne paie plus, vous pouvez les assurer : c’est la GLI (garantie des loyers impayés), une assurance que vous souscrivez et payez vous-même. Aucune loi ne l’impose. Une seule règle la concerne directement : avec elle, vous ne pouvez pas demander de garant, sauf à un étudiant ou à un apprenti.

Ce qu’est une GLICopier le lien de la section

C’est un contrat entre vous et un assureur. Si le locataire ne paie pas, l’assureur vous verse les loyers et les charges dus, dans les limites et aux conditions du contrat.

La GLI ne remplace pas l’assurance du logement lui-même, l’assurance propriétaire non occupant, dont le contrat fixe les garanties.

Deux autres moyens protègent des loyers impayés : un garant, qui s’engage personnellement, et Visale, le garant gratuit d’Action Logement.

Pas de garant en plusCopier le lien de la section

La sanction porte sur le garant : son engagement est nul. Si le locataire ne paie pas, vous ne pourrez rien réclamer au garant. Le dépôt de garantie, lui, reste possible avec une GLI (art. 22-1).

La règle vaut en location vide comme en meublé (art. 25-3).

Visale ajoute sa propre règle : son contrat exclut toute autre garantie des mêmes risques, assurance comprise, sous peine de nullité (Visale). Avec Visale, pas de GLI, même pour un étudiant.

Ce que la loi ne fixe pasCopier le lien de la section

La loi de 1989 ne règle pas le contenu d’une GLI. C’est le contrat qui fixe :

• le prix, et ce qu’il couvre en plus des loyers : les dégradations, les frais de procédure ;
• les conditions que doit remplir le locataire : ses revenus, son contrat de travail, les pièces à réunir ;
• le plafond d’indemnisation et sa durée ;
• le délai avant la première indemnisation, et le délai pour déclarer un impayé.

Lisez ces conditions avant de choisir votre locataire. Si le dossier ne les remplit pas le jour de la signature, l’assureur peut refuser de payer, selon son contrat. Les pièces que vous pouvez demander au candidat restent celles de la liste fixée par décret, quel que soit le contrat.

Qui paie l’assuranceCopier le lien de la section

Vous. La prime n’est pas une charge récupérable : elle ne figure pas dans la liste des charges que vous pouvez demander au locataire (décret n° 87-713, annexe).

En location vide, au régime réel, la prime se déduit de vos revenus fonciers (CGI, art. 31), comme les autres primes d’assurance.

Quand un loyer n’arrive pasCopier le lien de la section

Déclarez l’impayé à votre assureur dans le délai de votre contrat, avec les pièces qu’il demande. Le contrat dit aussi qui envoie les relances et la mise en demeure, et à partir de quand l’assureur prend la suite. Les premières démarches sont dans le loyer en retard.

TextesCopier le lien de la section