Rédiger l’annonce de location
Les informations que toute annonce de location doit donner, que vous la publiiez vous-même ou par une agence : loyer, charges, dépôt de garantie, surface, DPE, encadrement.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Julien reloue son deux-pièces vide du 11e arrondissement de Paris à partir du 1er février 2027. Avant de publier, il vérifie ce que l’annonce doit dire : le prix, la surface, la commune et la performance énergétique du logement. Depuis le 1er juillet 2022, un particulier doit y donner presque les mêmes informations qu’une agence.
Les mentions obligatoires
La liste est fixée par arrêté : celui du 21 avril 2022 pour un particulier, celui du 10 janvier 2017 pour un professionnel.
Cette liste vaut pour la location vide comme pour le meublé, quel que soit le support : un site d’annonces, un journal, une affiche.
| Mention | Ce qu’elle dit |
|---|---|
| Le loyer | Le loyer mensuel, avec le complément de loyer et les charges s’il y en a, suivi de « par mois » (ou « /mois ») et, s’il y a lieu, de « charges comprises » (ou « CC ») |
| Les charges | Le montant des charges récupérables écrit au bail, et dans tous les cas la façon de les régler : provisions régularisées chaque année, ou forfait |
| Le dépôt de garantie | Le montant du dépôt de garantie, si vous en demandez un |
| Meublé | La mention, si le logement est loué meublé |
| La commune | La commune et, à Paris, Lyon ou Marseille, l’arrondissement |
| La surface | En m² de surface habitable |
| L’état des lieux | Le montant toutes taxes comprises de l’état des lieux à la charge du locataire, si un professionnel le fait pour vous |
Ces mentions viennent de l’arrêté du 21 avril 2022 (art. 1). Le loyer se fixe avant l’annonce : comment fixer le loyer. Le montant du dépôt a un plafond.
Le DPE dans l’annonce
L’annonce reprend trois informations du DPE (code de la construction et de l’habitation, art. L126-33 et R126-21 à R126-24). Les mentions écrites sont en caractères au moins aussi grands que le texte de l’annonce.
- Les deux classes du logement, énergie et climat. Sur internet, elles apparaissent en couleur sur leur échelle de A à G. Dans un journal, en lettres majuscules après « classe énergie » et « classe climat ».
- Les dépenses d’énergie : « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : », suivi du montant donné par le DPE et de l’année de référence des prix de l’énergie.
- Pour un logement classé F ou G, une mention qui commence par « Logement à consommation énergétique excessive : ». Elle rappelle qu’à partir du 1er janvier 2028, un logement doit être classé de A à E (art. L173-2).
Ce que chaque classe permet encore est dans le DPE et les logements énergivores.
Une annonce sans les informations du DPE expose à une amende administrative. Pour un particulier, l’administration le met d’abord en demeure de corriger l’annonce, puis peut prononcer une amende d’au plus 3 000,00 € (code de la construction et de l’habitation, art. L126-33).
L’état des risques
Si le logement doit avoir un état des risques, l’annonce indique comment accéder à ces informations (code de l’environnement, art. L125-5). Vous remettez ensuite l’état des risques au candidat dès la première visite. Les zones concernées sont dans les diagnostics obligatoires.
Dans une ville où le loyer est encadré
Là où l’encadrement des loyers s’applique, l’annonce donne en plus, après la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » (arrêté du 21 avril 2022, art. 1) :
- le loyer de référence majoré, précédé de « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
- le loyer hors charges, précédé de « loyer de base » ;
- le complément de loyer, s’il y en a un, précédé de « complément de loyer ».
Le loyer mensuel, la première mention du tableau, s’écrit en caractères plus grands que ces trois montants.
Au 4 novembre 2026, la loi fixe la fin de l’encadrement au 24 novembre 2026 (loi ELAN, art. 140). Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans dans les mêmes villes ; le texte revient à l’Assemblée nationale. Sans loi promulguée avant le 24 novembre, une annonce publiée ensuite n’a plus à donner ces mentions.
Exemple
L’annonce de Julien
Julien loue son deux-pièces 1 180,00 € hors charges, avec 50,00 € de provisions pour charges. Il demande un dépôt de garantie d’un mois de loyer hors charges, le plafond en location vide. Son annonce indique :
- « 1 230,00 € par mois charges comprises », en gros caractères ;
- « dont 50,00 € de provisions pour charges, régularisées chaque année » ;
- « Dépôt de garantie : 1 180,00 € » ;
- « Paris 11e, 40 m² habitables » ;
- les classes énergie et climat de son DPE, et le montant estimé des dépenses d’énergie avec l’année des prix.
Si l’encadrement est prolongé, il ajoute « Zone soumise à encadrement des loyers » et « loyer de base : 1 180,00 € ». Il indique aussi le loyer de référence majoré de son secteur : 32,80 € par m², soit 1 312,00 € par mois pour ses 40 m². Il ne demande pas de complément de loyer.
Particulier ou agence
Une annonce publiée par un professionnel donne les mêmes informations, plus ses honoraires. Elle indique le montant toutes taxes comprises des honoraires mis à la charge du locataire, suivi de « honoraires charge locataire » (arrêté du 10 janvier 2017, art. 4). L’abréviation « HCL » n’est permise que sur un support papier. Elle donne aussi accès au barème de ses prix (art. 2). Ce que le locataire peut payer est dans gérer seul ou confier à une agence.
Ces obligations visent la personne qui publie l’annonce, vous ou votre agence, et non le site qui la diffuse (arrêté du 10 janvier 2017, art. 1).
Ce que l’annonce ne peut pas dire
Une annonce ne peut pas réserver le logement à certains candidats pour un motif discriminatoire : « pas d’enfants », un âge, une origine. Subordonner une location à une telle condition est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000,00 € d’amende (code pénal, art. 225-2). Les critères interdits sont dans choisir un locataire.
Les documents que vous pourrez demander aux candidats sont fixés par décret.
Textes
- Code de l’environnement, article L125-5 : état des risques.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2-1 : mentions obligatoires d’une annonce de location.
- Code de la construction et de l’habitation, article L126-33 : dPE dans les annonces.
- Code de la construction et de l’habitation, article R126-21 : mentions du DPE dans la presse écrite.
- Code de la construction et de l’habitation, article R126-22 : mentions du DPE en agence et en ligne.
- Code de la construction et de l’habitation, article R126-23 : dépenses d’énergie dans les annonces.
- Code de la construction et de l’habitation, article R126-24 : mention d’un logement énergivore dans l’annonce.
- Code de la construction et de l’habitation, article L173-2 : niveau de performance minimal des logements.
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140 : encadrement des loyers.
- Code pénal, article 225-2 : peines de la discrimination.
- Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989, article 1 : la liste pour un particulier.
- Arrêté du 10 janvier 2017, articles 1, 2 et 4 : la liste pour un professionnel.