Régler un désaccord avec son locataire
Écrire, saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis le juge : les étapes d’un litige de location.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Une charge contestée, une retenue sur le dépôt de garantie, une réparation que chacun renvoie à l’autre : la plupart des désaccords de location se règlent sans juge. La loi prévoit des étapes gratuites pour trouver un accord. Pour une demande de 5 000,00 € ou moins, elle impose même une tentative amiable avant de saisir le juge.
Écrire d’abord
La loi ne fixe pas la forme d’une réclamation. La notice d’information jointe au bail conseille une lettre recommandée avec avis de réception. La lettre expose les faits avec précision et joint les preuves : le bail, les factures, les photos, l’état des lieux.
Cette lettre date votre demande et montre au juge, plus tard, que vous avez cherché un accord. Si le locataire vous répond par écrit, gardez sa réponse.
Si vous trouvez un accord, écrivez-le : ce que chacun accepte, le montant, la date de paiement. Signez-le tous les deux et gardez chacun un exemplaire.
La commission départementale de conciliation
Elle réunit des représentants des propriétaires et des locataires, à égalité, et rend son avis dans les deux mois de sa saisine.
Vous ou le locataire pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour un litige sur :
- le loyer : sa révision, son montant au renouvellement du bail, l’encadrement des loyers ;
- la décence du logement ;
- l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et les réparations ;
- un congé, donné par vous ou par le locataire.
La règle est la même en meublé (loi de 1989, art. 25-11). La commission n’est pas compétente pour un bail mobilité (art. 25-12). Le paiement du loyer ne figure pas dans sa liste : un loyer qui n’arrive pas suit les étapes du loyer en retard.
Vous la saisissez par lettre recommandée avec avis de réception, en deux exemplaires, adressée à son secrétariat dans le département du logement. La lettre donne vos nom et adresse, ceux du locataire, l’objet du désaccord, et joint la copie des pièces. La commission convoque les deux parties au moins quinze jours avant la séance, et chacune peut se faire accompagner (notice d’information).
Si vous vous mettez d’accord devant elle, la commission l’écrit dans un document que chacun signe. Sinon, elle rend un avis qui expose la position de chacun ; l’un ou l’autre peut le transmettre au juge.
Pour certains litiges de loyer, la commission doit être saisie avant le juge (notice d’information) :
- le loyer proposé au renouvellement du bail ;
- la contestation d’un complément de loyer ;
- la baisse d’un loyer au-dessus du plafond, là où le loyer est encadré ;
- le loyer limité en zone tendue.
Pour les autres litiges, elle est facultative.
Avant le juge, une tentative amiable
Au choix des parties : une conciliation par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative. Sans elle, le juge peut déclarer la demande irrecevable.
Le conciliateur de justice est gratuit. Il tient des permanences en mairie ou au tribunal ; leur liste est sur conciliateurs.fr. Un médiateur est payant. La procédure participative se fait avec un avocat pour chaque partie.
La commission départementale de conciliation n’est pas l’une de ces trois démarches. Seuls les litiges où sa saisine est obligatoire sont dispensés de la tentative (notice d’information jointe au bail). Pour un litige de dépôt de garantie ou de charges, la commission ne suffit donc pas : passez aussi par un conciliateur avant le juge.
La tentative n’est pas exigée en cas d’urgence manifeste, ou si le premier rendez-vous avec un conciliateur ne peut avoir lieu dans les trois mois. Vous devez alors prouver vos démarches (art. 750-1).
Exemple
Si Léa contestait sa régularisation de charges
Supposons que Léa conteste une ligne du décompte de 2026, qui laisse 207,00 € à payer. Camille lui répondrait par lettre recommandée, avec les factures de la copropriété.
Sans accord, l’une ou l’autre pourrait saisir la commission départementale de conciliation, compétente pour les charges. Si Camille voulait ensuite demander les 207,00 € au juge, elle prendrait d’abord rendez-vous avec un conciliateur de justice. Devant lui, Camille et Léa pourraient convenir d’un paiement en deux fois de 103,50 €, que le conciliateur écrirait dans un accord signé par les deux.
Devant le juge
Un litige de location va devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, celui du lieu du logement (code de l’organisation judiciaire, art. L213-4-4 et R213-9-7). L’avocat n’est pas obligatoire devant lui (code de procédure civile, art. 761).
Vous le saisissez par une assignation, que délivre un commissaire de justice. Quand la demande ne dépasse pas 5 000,00 €, vous pouvez aussi déposer une requête au greffe (art. 750). Depuis le 1er mars 2026, la partie qui saisit le tribunal paie une contribution pour l’aide juridique de 50,00 € pour chaque affaire (CGI, art. 1635 bis Q).
L’injonction de payer
Pour une somme qui découle du bail et dont le montant est connu, des loyers ou des charges par exemple, l’injonction de payer est plus courte (code de procédure civile, art. 1405). Vous déposez une requête avec vos justificatifs, et le juge décide sur pièces. Le juge compétent est celui du lieu où habite le locataire, même s’il a déménagé (art. 1406). La contribution de 50,00 € n’est pas due pour cette procédure.
Vous faites signifier l’ordonnance au locataire, c’est-à-dire la lui faire délivrer officiellement par un commissaire de justice, dans les trois mois (art. 1411). Le locataire a ensuite un mois pour s’y opposer : l’affaire est alors jugée à une audience (art. 1416).
Le délai pour agir
Le délai part du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui permettent d’agir. Une révision de loyer non demandée se perd en un an.
Quand le loyer n’est plus payé, la procédure qui met fin au bail est dans le commandement de payer.
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 : prescription des actions du bail.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20 : commission départementale de conciliation.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-11 : commission de conciliation en location meublée.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-12 : définition du bail mobilité.
- Code de procédure civile, article 750-1 : tentative de règlement amiable avant le juge.
- Code de procédure civile, article 750 : saisine du juge par assignation ou requête.
- Code de procédure civile, article 761 : dispense d’avocat.
- Code de procédure civile, article 1405 : conditions de l’injonction de payer.
- Code de l’organisation judiciaire, article L213-4-4 : compétence du juge des contentieux de la protection.
- Code général des impôts, article 1635 bis Q : contribution pour l’aide juridique.
- Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant la notice d’information jointe au bail, § 5.2 : la saisine de la commission et la tentative amiable.
- Code de procédure civile, article 1406, article 1411 et article 1416 : le juge de l’injonction de payer, la signification de l’ordonnance et l’opposition.
- Code de l’organisation judiciaire, article R213-9-7 : le juge du lieu du logement.
- Conciliateurs de justice : trouver une permanence.
Les litiges
Régler un désaccord avec le locataire, le commandement de payer, l’expulsion et le logement abandonné.
Le commandement de payer et la clause résolutoire
Mettre fin au bail pour loyers impayés : la clause résolutoire, le commandement de payer et ses six semaines, puis le juge qui constate la résiliation.