Le loyer en retard

Imaginez que, le 5 novembre, le loyer de Léa ne soit pas arrivé. Avant le juge, il y a plusieurs étapes : vérifier, relancer, puis mettre en demeure par lettre recommandée. La loi n’impose aucune relance, mais chaque étape date votre demande et prépare la suivante si le retard dure.

Vérifier d’abordCopier le lien de la section

Regardez votre compte avant d’écrire : un virement peut ne pas être encore arrivé, ou ne couvrir qu’une partie du loyer. Si vous recevez directement l’aide au logement du locataire, vérifiez quelle part manque : celle du locataire ou celle de la CAF (caisse d’allocations familiales).

La relanceCopier le lien de la section

Quelques jours après la date prévue, écrivez au locataire : le mois, le montant, la date à laquelle il était attendu. Proposez-lui d’en parler s’il a une difficulté. Un e-mail suffit : la loi ne fixe ni la forme ni le moment d’une relance.

Si rien n’arrive, une deuxième relance, plus ferme, annonce l’étape suivante : la mise en demeure par lettre recommandée.

Seuls des intérêts au taux légal peuvent s’ajouter à la somme due, à partir de la mise en demeure (code civil, art. 1344-1).

La mise en demeureCopier le lien de la section

La mise en demeure donne le montant dû mois par mois et rappelle l’obligation de payer le loyer (loi de 1989, art. 7 a). Elle fixe un délai pour payer, à compter de sa réception. La loi ne fixe pas ce délai : choisissez-en un court et précis, huit jours par exemple. La lettre peut annoncer l’étape suivante, le commandement de payer, et proposer d’en parler.

Le garantCopier le lien de la section

Prévenez le garant par écrit dès qu’un paiement n’est pas régularisé dans le mois de son échéance. Le code civil l’impose au créancier professionnel envers un garant personne physique. Sinon, le garant ne doit pas les intérêts et pénalités de cette période (art. 2303). Le guide de l’information annuelle du garant dit qui est un créancier professionnel.

Ce que vous pouvez lui demander dépend de son acte de cautionnement. Un garant engagé solidairement peut être appelé à payer sans que vous poursuiviez d’abord le locataire. Un garant simple peut exiger que vous poursuiviez d’abord le locataire (code civil, art. 2305).

Chaque année, le garant reçoit aussi une information sur ce qui reste dû : c’est l’information annuelle du garant.

Avec VisaleCopier le lien de la section

Hugo, le locataire de Thomas, est garanti par Visale. Les délais viennent alors du contrat signé avec Action Logement, pas de la loi.

Dans les 15 jours qui suivent l’impayé, vous envoyez au locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Vous déclarez ensuite l’impayé sur visale.fr, dès que la somme due dépasse un mois de loyer et de charges, aide au logement déduite (Service-Public). Relisez votre contrat Visale dès le premier retard : il fixe le délai de la déclaration.

La CAF, quand vous recevez l’aide au logementCopier le lien de la section

Quand la CAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) vous verse l’aide au logement du locataire, vous devez lui signaler l’impayé dans les deux mois qui suivent le jour où il est constitué, sauf si tout a été payé entre-temps. La définition de l’impayé change le 1er janvier 2027 :

Quand l’aide est versée au locataire, ce signalement ne vous est pas imposé. Le versement direct de l’aide et ce que vous signalez à la CAF sont dans l’APL versée au propriétaire.

Proposer un plan d’apurementCopier le lien de la section

Si le locataire traverse une difficulté passagère, un plan d’apurement étale ce qu’il doit : il paie le loyer du mois, plus une part du retard. La loi n’en fixe pas la forme. Écrivez-le, avec le montant et la date de chaque versement, et signez-le tous les deux.

Le locataire peut aussi demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département (loi de 1989, art. 24).

Quand passer au commandement de payerCopier le lien de la section

Si la mise en demeure reste sans effet, l’étape suivante est le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice. Tout bail vide ou meublé contient une clause résolutoire pour loyers impayés : le commandement ouvre un délai au terme duquel le bail peut être résilié (loi de 1989, art. 24 et 25-3). Le guide commandement de payer et clause résolutoire détaille la procédure.

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