Louer en couple
Mariés, pacsés ou en concubinage : à qui appartient le logement loué, qui signe le bail comme propriétaire et qui déclare les loyers.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Claire et Antoine sont pacsés et ont acheté ensemble en 2026 un T3 à Toulouse, qu’ils vont louer vide. Le bailleur est le ou les propriétaires du logement, selon votre statut (mariage, Pacs ou concubinage) et l’acte d’achat. De là découlent qui signe le bail et qui déclare les loyers.
Qui est propriétaire
| Votre situation | Logement acheté pendant l’union | Logement que l’un avait avant, ou a reçu en héritage ou en donation |
|---|---|---|
| Mariés sans contrat de mariage | Commun aux deux époux | À lui seul |
| Mariés en séparation de biens | À celui qui l’a acheté ; acheté à deux, en indivision | À lui seul |
| Pacsés | À celui qui l’a acheté ; acheté à deux, en indivision | À lui seul |
| Concubins | À celui qui l’a acheté ; acheté à deux, en indivision | À lui seul |
Sources : code civil, art. 1400, 1401 et 1405 pour le mariage sans contrat ; art. 1536 pour la séparation de biens ; art. 515-5 pour le Pacs.
Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Le logement acheté pendant le mariage appartient aux deux, quel que soit celui qui a payé (code civil, art. 1401).
Le Pacs sépare les biens par défaut. Un logement acheté à deux est en indivision, pour les parts écrites dans l’acte d’achat. Un logement dont aucun partenaire ne prouve qu’il est à lui seul est considéré comme appartenant aux deux, chacun pour moitié (code civil, art. 515-5). La convention de Pacs peut aussi prévoir l’indivision de tout ce que les partenaires achètent, pour moitié chacun (art. 515-5-1).
Le concubinage n’a pas de régime : seul l’acte d’achat compte.
Qui signe le bail
Un logement commun à deux époux. Chacun peut signer seul un bail d’habitation : un époux administre seul les biens communs (code civil, art. 1421). Seul un bail rural ou commercial demande les deux signatures (art. 1425).
Un logement à un seul. Son propriétaire signe seul, même marié : chaque époux gère seul ses biens propres (code civil, art. 1428).
Un logement en indivision. Ceux qui détiennent au moins les deux tiers des droits signent le bail (code civil, art. 815-3). À deux, chacun pour moitié, aucun n’y arrive seul : vous signez tous les deux, ou l’un donne à l’autre un mandat écrit. Les règles de l’indivision sont dans louer un logement en indivision.
Exemple
Claire et Antoine signent le bail du T3
Claire et Antoine ont acheté le T3 à deux. Si l’acte d’achat leur donne la moitié chacun et que leur convention de Pacs ne dit rien des biens, le T3 est en indivision pour moitié. Aucun n’a alors les deux tiers des droits : le bail les nomme tous les deux comme bailleurs, et ils le signent tous les deux.
Le bail est vide, signé par des personnes physiques : il dure trois ans (la durée du bail).
Plus tard, l’un de vous pourra reprendre le logement pour y habiter, ou pour son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin depuis au moins un an (donner congé au locataire).
Qui déclare les loyers
Tous les loyers du foyer y figurent, que le logement soit commun, à l’un des deux ou en indivision entre eux.
Claire et Antoine déclarent donc sur leur déclaration commune la totalité des loyers du T3. Ils sont au régime réel : une seule déclaration n° 2044 pour le logement, avec toutes ses charges (déclarer les loyers d’une location vide).
Des concubins sont deux foyers fiscaux. Chacun déclare sa part des loyers et des charges sur sa propre déclaration, et ne déduit que sa part des charges, même s’il en a payé davantage (BOFiP, BOI-RFPI-CHAMP-30-30, § 10). Le seuil du micro-foncier s’apprécie pour chaque foyer (CGI, art. 32).
Si le couple se sépare
La séparation ne change rien pour le locataire : son bail continue, avec les mêmes bailleurs. Entre vous, après un divorce ou la fin d’un Pacs, un logement commun ou acheté à deux reste à vous deux jusqu’au partage, que chacun peut demander (code civil, art. 815).
Le couple locataire a ses propres règles : des époux sont tous les deux locataires du logement où ils vivent, même si un seul a signé (code civil, art. 1751). Elles sont dans le locataire se marie, se pacse ou se sépare.
Textes
- Code civil, article 815-3 : gestion d’un bien en indivision.
- Code civil, article 515-5 : biens des partenaires de Pacs.
- Code civil, article 515-5-1 : option pour l’indivision dans un Pacs.
- Code civil, article 1400 : communauté légale entre époux.
- Code civil, article 1401 : biens communs des époux.
- Code civil, article 1405 : biens propres des époux.
- Code civil, article 1421 : gestion des biens communs.
- Code civil, article 1425 : baux sur les biens communs.
- Code civil, article 1428 : gestion des biens propres.
- Code civil, article 1536 : séparation de biens.
- Code civil, article 815 : droit de demander le partage.
- Code civil, article 1751 : bail du logement des époux.
- Code général des impôts, article 6 : foyer fiscal et imposition commune.
- BOFiP, BOI-RFPI-CHAMP-30-30, § 10 : l’imposition de chaque indivisaire sur sa part.
Louer un logement en indivision
Quand un logement appartient à plusieurs personnes : la majorité des deux tiers pour signer le bail, l’unanimité pour vendre, le mandat, le partage des loyers et leur déclaration.
L’usufruit et la nue-propriété
Quand la propriété d’un logement loué est démembrée : l’usufruitier signe le bail et déclare les loyers, qui paie les travaux, ce qui se passe à la fin de l’usufruit, et l’IFI.