Le locataire se marie, se pacse ou se sépare
Mariés, pacsés ou en concubinage : qui est locataire, à qui écrire, qui doit le loyer quand l’un des deux part, et qui garde le logement après une séparation.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Vous avez loué à une personne seule, et elle se marie. Ou bien un couple vous loue le logement, et l’un des deux s’en va. Selon le lien qui unit le couple, la loi peut rendre locataire un conjoint qui n’a rien signé.
Qui est locataire
C’est vrai même si un seul a signé, même si le bail date d’avant le mariage, et quel que soit leur régime matrimonial. Deux partenaires de Pacs le partagent s’ils vous le demandent ensemble.
C’est la cotitularité du bail : les deux sont locataires, avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Elle vaut en location vide et en meublé.
| Le couple | Qui est locataire |
|---|---|
| Mariés | Les deux époux, sans démarche, dès que le logement est leur habitation commune (code civil, art. 1751) |
| Pacsés | Celui qui a signé, ou les deux s’ils ont signé ensemble ou vous en font la demande ensemble (art. 1751) |
| En concubinage | Celui ou ceux qui ont signé le bail |
Deux concubins qui signent le même bail sont en colocation : leurs règles sont dans la colocation. Le concubin qui n’a pas signé n’a aucun droit sur le logement (Service-Public).
Exemple
Si Léa se mariait
Supposons que Léa épouse Nicolas en 2027 et qu’il s’installe dans le T2 de Nantes. Nicolas devient locataire avec elle, sans avenant ni signature. Dès que Camille l’apprend, elle adresse ses courriers à Léa et à Nicolas.
Si Léa se pacsait plutôt, Nicolas ne deviendrait locataire que si Léa et lui le demandaient ensemble à Camille.
À qui écrire
Dès que vous savez que votre locataire est marié, ou pacsé et cotitulaire, adressez chaque courrier aux deux, une lettre par personne : congé, révision du loyer, mise en demeure. Une lettre reçue par un seul ne vaut pas pour l’autre (Service-Public).
En location vide, tant que le mariage ou le Pacs ne vous a pas été signalé, une lettre au seul locataire que vous connaissez vaut aussi pour son conjoint ou partenaire (loi de 1989, art. 9-1).
Un congé adressé au seul époux qui a signé, alors que vous connaissiez le mariage, ne vaut pas pour l’autre (code civil, art. 1751). Le bail continue avec le conjoint, et il est reconduit à son terme.
Qui doit le loyer
Des époux doivent ensemble le loyer et les charges : vous pouvez demander la totalité à l’un ou à l’autre (code civil, art. 220). Des partenaires de Pacs aussi, pendant toute la durée du Pacs, même celui qui n’a pas signé (code civil, art. 515-4).
Des concubins ne doivent le loyer ensemble que si le bail contient une clause de solidarité. Sans elle, chacun ne doit que sa part.
Quand l’un des deux part
Celui qui part vous donne congé, avec son préavis. Le bail continue avec celui qui reste. Celui qui part peut pourtant rester tenu du loyer, pour une durée qui dépend du couple :
| Le couple | Celui qui part reste tenu du loyer |
|---|---|
| Mariés | Jusqu’à la fin du préavis de l’autre, s’il part aussi, ou jusqu’à la mention du divorce sur les actes d’état civil (Service-Public ; code civil, art. 220 et 262) |
| Pacsés | Jusqu’à la fin du Pacs ou jusqu’au départ de l’autre (Service-Public ; code civil, art. 515-4) |
| Concubins, avec clause de solidarité | Au plus six mois après la fin de son préavis, moins si un nouveau locataire entre dans le bail (loi de 1989, art. 8-1 VI) |
| Concubins, sans clause | Jusqu’à la fin de son préavis, pour sa part |
Quand c’est le seul signataire qui donne congé, son concubin doit partir avec lui, sauf si vous lui consentez un nouveau bail (Service-Public). En location vide, la loi fait une exception quand le locataire abandonne le logement : il part brusquement à l’insu de l’autre, ou parce que sa santé l’impose (Service-Public). Le bail continue alors au profit de son concubin notoire, qui vivait avec lui depuis au moins un an, ou de son partenaire de Pacs (loi de 1989, art. 14).
En cas de violences
En location vide, le conjoint, partenaire ou concubin qui quitte le logement à cause de violences dans le couple, ou sur un enfant qui vit avec lui, vous écrit en recommandé avec avis de réception. Il joint une ordonnance de protection ou une condamnation de l’autre datant de moins de six mois.
Celle de son garant prend fin aussi, pour les loyers dus à partir de ce jour.
Si l’auteur des violences, resté dans le logement, ne paie plus le loyer, c’est un motif légitime et sérieux de congé (art. 8-2) : voir le congé pour motif légitime et sérieux. Le locataire victime qui part a aussi droit à un préavis d’un mois : voir le préavis d’un mois en location vide.
Après une séparation, qui garde le logement
Ce n’est pas vous qui choisissez. Quand des époux divorcent, le juge peut attribuer le bail à l’un des deux, selon les intérêts sociaux et familiaux en cause (code civil, art. 1751). Après la dissolution d’un Pacs, l’un des partenaires peut demander au juge de lui attribuer le bail ; vous êtes alors appelé à l’audience (code civil, art. 1751-1).
L’époux à qui le juge n’attribue pas le bail n’a pas de congé à donner. Il reste tenu du loyer jusqu’à la mention du divorce sur les actes d’état civil (Service-Public). Demandez une copie de la décision, puis écrivez au seul locataire qui reste.
Des concubins cosignataires restent locataires tous les deux jusqu’au congé de l’un d’eux : la loi ne prévoit pas de juge pour leur attribuer le bail.
Le décès de l’un des deux est traité dans un décès pendant la location.
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 : congé en location vide.
- Code civil, article 1751 : bail du logement des époux.
- Code civil, article 1751-1 : bail après la dissolution d’un Pacs.
- Code civil, article 220 : solidarité des époux pour les dettes du ménage.
- Code civil, article 515-4 : solidarité des partenaires de Pacs.
- Code civil, article 262 : opposabilité du divorce aux tiers.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 : règles de la colocation.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-2 : départ d’un locataire victime de violences.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 9-1 : courriers au conjoint ou partenaire du locataire.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 14 : abandon du domicile ou décès du locataire.
- Service-Public : couple marié locataire, couple pacsé locataire et couple de concubins locataire : qui est locataire, à qui écrire et qui doit le loyer.
Vendre un logement occupé
Vendre un logement loué sans donner congé : le bail continue avec l’acheteur, le dépôt de garantie le suit, et le locataire n’a pas de priorité pour acheter.
Un décès pendant la location
Au décès du locataire, le bail passe à un proche, continue avec les héritiers ou prend fin, selon la location. Au décès du propriétaire, il continue avec les héritiers.