Le permis de louer
Dans certaines rues, la commune demande de déclarer chaque nouvelle location ou de l’autoriser avant le bail : qui décide, les délais et les amendes.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Dans certaines communes, louer un logement suppose une démarche auprès de la mairie ou de l’intercommunalité : le déclarer après la signature du bail, ou obtenir une autorisation avant. Ces démarches portent un nom courant : le permis de louer. Il ne s’applique que dans les zones que la collectivité a délimitées, pour lutter contre les logements indignes.
Deux régimes, décidés localement
L’intercommunalité compétente pour l’habitat, ou à défaut le conseil municipal, peut créer deux types de zones (code de la construction et de l’habitation, ou CCH, art. L634-1 et L635-1) :
| Déclaration de mise en location | Autorisation préalable de mise en location | |
|---|---|---|
| Quand | Dans les 15 jours après la signature du bail | Avant la signature du bail |
| Formulaire | Cerfa n° 15651 | Cerfa n° 15652 |
| Réponse | Un récépissé, dont une copie va au locataire | Une décision en un mois ; sans réponse, l’autorisation est acquise |
| Amende sans démarche | Jusqu’à 5 000,00 € | Jusqu’à 5 000,00 €, 15 000,00 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans |
Une zone peut couvrir un quartier, quelques rues ou un seul immeuble. La délibération qui la crée peut aussi viser certains logements seulement, selon leur catégorie ou leurs caractéristiques. Elle entre en vigueur au moins six mois après sa publication.
La démarche vaut pour chaque nouveau bail, en location vide comme en meublé. La reconduction ou le renouvellement d’un bail en cours, et un avenant, n’en demandent pas. Le bail mobilité non plus : la loi de 1989 le range dans un autre titre (CCH, art. R634-1 et R635-1).
Le permis de louer ne concerne pas les logements loués par un organisme de logement social. Il ne concerne pas non plus ceux qui font l’objet d’une convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, l’APL (CCH, art. L634-1 et L635-1).
Savoir si votre logement est concerné
Demandez la délibération au service habitat de la mairie ou de l’intercommunalité, ou cherchez-la sur leur site. Elle délimite les zones et précise où et comment déposer la déclaration ou la demande. Certaines collectivités publient aussi la carte des rues concernées.
Faites cette vérification avant de chercher un locataire : une autorisation préalable se demande avant la signature, et la réponse peut prendre un mois.
La déclaration de mise en location
À chaque nouvelle mise en location.
La déclaration va au président de l’intercommunalité compétente pour l’habitat, ou à défaut au maire. Elle suit le formulaire Cerfa n° 15651, et peut s’envoyer par voie électronique si la délibération le prévoit. Joignez-y le dossier de diagnostic technique, celui que vous remettez au locataire avec le bail.
Dans la semaine qui suit le dépôt, la mairie ou l’intercommunalité vous adresse un récépissé. Si le dossier est incomplet, elle vous dit ce qui manque et vous donne au plus un mois pour le compléter. Passé ce délai, il faut déposer une nouvelle déclaration (CCH, art. R634-3). Transmettez une copie du récépissé à votre locataire.
Sans déclaration, le bail reste valable. Sans le récépissé, en revanche, l’aide au logement du locataire ne peut pas vous être versée directement (CCH, art. L634-3).
L’autorisation préalable de mise en location
À chaque nouvelle mise en location.
Déposez la demande avec le formulaire Cerfa n° 15652, auprès de l’intercommunalité ou de la mairie, avec le dossier de diagnostic technique. Le dépôt donne lieu à un récépissé.
Attendez la décision, un mois au plus. La mairie ou l’intercommunalité peut faire visiter le logement, entre 6 h et 21 h. Sans réponse dans le mois qui suit le dépôt, l’autorisation est acquise (CCH, art. L635-4).
Joignez l’autorisation au bail, à chaque nouvelle location (CCH, art. L635-5).
L’autorisation peut être refusée, ou accordée sous conditions, si le logement n’est pas décent ou s’il menace la sécurité de ses habitants ou la salubrité publique. Le refus est motivé et indique les travaux à faire. Il est transmis à la caisse d’allocations familiales et aux services fiscaux (CCH, art. L635-3 et L635-6).
L’autorisation tombe si aucun bail n’est signé dans les deux ans. En cas de vente du logement, l’acheteur peut la reprendre avec une déclaration de transfert, si le vendeur est d’accord (CCH, art. R635-3).
Une autorisation acquise sans réponse ne vous protège pas si le logement n’est pas décent (CCH, art. L635-8). Ce qu’un logement décent doit offrir est dans les critères de décence.
Les sanctions
Un bail signé sans déclaration ni autorisation reste valable : votre locataire garde tous ses droits (CCH, art. L634-3 et L635-8). La sanction est une amende, prononcée par le maire ou le président de l’intercommunalité. Sans déclaration, elle va jusqu’à 5 000,00 € (CCH, art. L634-4).
Avant l’amende, vous avez un mois pour présenter vos observations. Vous pouvez régulariser pendant ce délai, en joignant le récépissé de votre déclaration ou de votre demande (CCH, art. R634-4 et R635-4). L’amende ne peut plus être prononcée un an après le constat du manquement.
Louer malgré un refus d’autorisation expose à une amende allant jusqu’à 15 000,00 € (CCH, art. L635-7). Sans demande d’autorisation, l’amende va jusqu’à 5 000,00 €, et jusqu’à 15 000,00 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans.
Textes
- Code de la construction et de l’habitation, article L634-3 : déclaration de mise en location.
- Code de la construction et de l’habitation, article L635-3 : autorisation préalable de mise en location.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L634-1 à L634-5 et R634-1 à R634-5 : la déclaration de mise en location.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L635-1 à L635-11 et R635-1 à R635-5 : l’autorisation préalable de mise en location.
- Cerfa n° 15651, déclaration de mise en location de logement.
- Cerfa n° 15652, demande d’autorisation préalable de mise en location de logement.
Le complément de loyer
Quand un loyer peut dépasser le plafond d’une ville où il est encadré, quand c’est interdit, ce que le bail indique et comment le locataire le conteste.
L’assurance propriétaire non occupant (PNO)
Quand la loi oblige le propriétaire qui loue à s’assurer, ce que l’assurance du locataire ne couvre pas, et le logement vide entre deux locations.