Les diagnostics obligatoires
DPE, risques, électricité, gaz, plomb, amiante, bruit : les diagnostics à fournir au locataire, leur durée de validité et ce qui se passe s’il en manque un.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Avant de signer le bail, vous réunissez les diagnostics du logement dans un dossier de diagnostic technique. Il informe le locataire sur l’énergie, la sécurité des installations et les risques du lieu. Le DPE est toujours dedans ; les autres dépendent de l’âge du logement, de ses installations et de son adresse.
La règle
Vous le fournissez. Il est envoyé au locataire par voie électronique, sauf si l’un de vous s’y oppose.
La règle est la même en location vide et en meublé (loi de 1989, art. 25-3). Le DPE se tient aussi à la disposition de tout candidat locataire, avant la signature (art. 3-3). Les autres annexes du bail ont leur propre guide.
Quels diagnostics, et pour combien de temps
| Diagnostic | Exigé quand | Valable | Texte |
|---|---|---|---|
| DPE | Toujours | 10 ans | Code de la construction, art. L126-29 et D126-19 |
| État des risques | Le logement est dans une zone à risque, ou a subi un sinistre indemnisé | Moins de 6 mois à la première visite, mis à jour à la signature si une information a changé | Code de l’environnement, art. L125-5 et R125-25 |
| Bruit des avions | Le logement est dans une zone du plan d’exposition au bruit d’un aérodrome | La loi ne fixe pas de durée | Code de l’urbanisme, art. L112-11 |
| Électricité | L’installation électrique a plus de 15 ans | 6 ans | Décret 2016-1105, art. 1 et 3 |
| Gaz | L’installation de gaz en service a plus de 15 ans, ou son dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans | 6 ans | Décret 2016-1104, art. 1 et 3 |
| Plomb (constat de risque d’exposition au plomb, CREP) | L’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949 | 6 ans, sans limite s’il ne relève pas de plomb au-dessus du seuil | Code de la santé publique, art. L1334-7 et R1334-11 |
Un diagnostic doit être valable le jour de la signature du bail. Un DPE fait avant le 1er juillet 2021 ne l’est plus : ceux faits jusqu’à fin 2017 ont expiré le 31 décembre 2022, les suivants le 31 décembre 2024 (code de la construction, art. D126-19).
Ce que chaque classe du DPE permet encore est dans le DPE et les logements énergivores.
Exemple
Le dossier du studio de Thomas
Thomas signe le bail de Hugo le 1er septembre 2026. Son studio est dans un immeuble de 1965, chauffé à l’électricité, sans gaz, et l’installation électrique date de 1998.
Le DPE, fait le 10 mars 2022, vaut jusqu’au 9 mars 2032. L’installation électrique a plus de 15 ans : Thomas fait faire un état de l’électricité le 2 juin 2026, valable jusqu’au 1er juin 2032. Pas de diagnostic gaz : le studio n’a pas de gaz. Pas de constat plomb non plus : l’immeuble est postérieur à 1949. Son permis de construire date d’avant 1997 : Thomas tient le dossier amiante des parties privatives à la disposition de Hugo. Il vérifie enfin l’adresse sur Géorisques pour l’état des risques.
L’état des risques
L’état des risques concerne un logement situé (code de l’environnement, art. R125-23) :
- dans une commune en zone de sismicité 2 à 5, ou en zone à potentiel radon 3 ;
- dans le périmètre d’un plan de prévention des risques, naturels, miniers ou technologiques ;
- dans une zone exposée au recul du trait de côte, ou soumise à l’obligation de débroussaillement.
Il signale aussi tout sinistre indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, quelle que soit la zone. Le sinistre compte s’il est survenu depuis que vous êtes propriétaire, ou si vous en avez eu connaissance (art. L125-5).
Vous pouvez l’établir vous-même, en ligne sur le site Géorisques de l’État. Dans une zone à risque, il est refait à chaque changement de locataire, et remis au candidat dès la première visite (loi de 1989, art. 3-3).
Le bruit des avions
Près d’un aérodrome, un document indique au locataire la zone de bruit du logement. Il donne l’adresse du service en ligne qui montre le plan d’exposition au bruit, et rappelle que ce plan se consulte aussi en mairie (code de l’urbanisme, art. L112-11). Il n’a qu’une valeur indicative (loi de 1989, art. 3-3).
L’amiante
La loi prévoit un état amiante dans le dossier (art. 3-3, 3°). Le décret qui doit en fixer le contenu n’est pas paru. En attendant, vous tenez à la disposition du locataire le dossier amiante des parties privatives. Cela vaut pour un appartement dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 (code de la santé publique, art. R1334-14 et R1334-29-4).
Ce qui n’est pas demandé pour une location
Les états termites et mérule, et le contrôle de l’assainissement non collectif, ne sont demandés qu’à la vente (code de la construction, art. L271-4). La surface habitable n’est pas un diagnostic : vous l’écrivez dans le bail, avec ses autres mentions obligatoires (loi de 1989, art. 3).
Qui fait les diagnostics
Le DPE, les états électricité et gaz et le constat plomb sont faits par un diagnostiqueur certifié (code de la construction, art. L271-6). L’état des risques et le document sur le bruit, vous pouvez les établir vous-même à partir des cartes officielles.
S’il en manque un
Les conséquences dépendent du diagnostic.
Sans l’état des risques exigé, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une baisse du loyer (code de l’environnement, art. L125-5 V ; loi de 1989, art. 3-3).
Sans constat plomb pour un immeuble d’avant 1949, vous manquez à une obligation de sécurité, ce qui peut engager votre responsabilité pénale (code de la santé publique, art. L1334-7). Pour le DPE et les états électricité et gaz, la loi de 1989 ne fixe pas de sanction propre. Sans document sur le bruit, la loi ne prévoit la résolution du contrat que pour l’acheteur, pas pour le locataire (code de l’urbanisme, art. L112-11).
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 : dossier de diagnostic technique.
- Code de l’environnement, article L125-5 : état des risques.
- Code de l’environnement, article R125-23 : zones de l’état des risques.
- Code de l’urbanisme, article L112-11 : état des nuisances sonores aériennes.
- Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016, article 1 : état de l’installation intérieure d’électricité.
- Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, article 1 : état de l’installation intérieure de gaz.
- Code de la construction et de l’habitation, article L126-29 : dPE joint au bail.
- Code de la construction et de l’habitation, article D126-19 : durée de validité du DPE.
- Code de l’environnement, article R125-25 : annonce et validité de l’état des risques.
- Code de la santé publique, article L1334-7 : constat de risque d’exposition au plomb.
- Code de la santé publique, article R1334-11 : validité du constat de risque d’exposition au plomb.
- Code de la santé publique, article R1334-29-4 : dossier amiante des parties privatives.
- Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 : diagnostics de la vente.
- Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 et décret n° 2016-1105 du 11 août 2016, article 3 : six ans de validité pour les états gaz et électricité.
- Géorisques : l’état des risques en ligne.
Le DPE et les logements énergivores
Le calendrier qui retire leur décence aux logements classés G, F puis E, les baux concernés, le nouveau calcul du DPE et ce que peut faire le locataire.
Fixer le loyer
Le loyer est libre en principe, mais limité à la relocation en zone tendue, plafonné dans les villes où il est encadré et bloqué pour un logement classé F ou G.