Le DPE et les logements énergivores
Le calendrier qui retire leur décence aux logements classés G, F puis E, les baux concernés, le nouveau calcul du DPE et ce que peut faire le locataire.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Votre logement est classé F ou G au DPE, et vous vous demandez s’il peut encore être loué. La loi ne dit pas « interdit à la location » : elle fixe une classe minimale pour qu’un logement soit décent. En métropole, un logement classé G ne l’est plus depuis 2025, un logement classé F ne le sera plus en 2028, un logement classé E en 2034. Sous ce niveau, le locataire peut exiger les travaux.
Le calendrier
La règle vaut en location vide comme en meublé (loi de 1989, art. 25-3).
| Classe du DPE | Le logement n’est plus décent à partir du | Texte |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | Loi de 1989, art. 6, 1° |
| F | 1er janvier 2028 | Loi de 1989, art. 6, 2° |
| E | 1er janvier 2034 | Loi de 1989, art. 6, 3° |
| A à D | Pas de date fixée |
Les autres critères de décence, comme la surface ou les équipements, s’appliquent aussi.
Les baux concernés
La date qui compte est celle où le bail est signé, renouvelé ou reconduit (Service-Public). Un bail en cours n’est pas touché avant son terme.
Exemple
Si le T2 de Camille était classé F
Le bail de Léa a pris effet le 1er octobre 2025 pour trois ans. Il se reconduit le 1er octobre 2028, après le 1er janvier 2028 : à sa reconduction, un logement classé F ne serait plus décent. Camille aurait jusque-là pour faire les travaux et faire établir un nouveau DPE.
En meublé, le bail se reconduit chaque année. Pour un meublé classé F, la règle joue à la première reconduction après le 1er janvier 2028.
Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Il appliquerait aussi la règle aux baux en cours, après un délai. Il prévoirait des dérogations, notamment en copropriété quand le syndicat a signé un contrat de travaux. L’Assemblée nationale doit l’examiner à partir du 17 novembre 2026. Tant que la loi n’est pas publiée, les règles de ce guide s’appliquent.
Le calcul du DPE en 2026 et en 2027
La classe d’un logement dépend de sa consommation d’énergie, comptée en énergie primaire, et de ses émissions de gaz à effet de serre (code de la construction, art. L173-1-1). Pour l’électricité, un coefficient convertit l’énergie consommée en énergie primaire.
Ce coefficient baisse en deux temps :
| DPE établi | Coefficient de l’électricité | Texte |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2025 | 2,3 | Arrêté du 31 mars 2021 |
| Du 1er janvier au 31 décembre 2026 | 1,9 | Arrêté du 13 août 2025 |
| À partir du 1er janvier 2027 | 1,7 | Arrêté du 19 août 2026 |
Un logement qui consomme surtout de l’électricité, pour le chauffage ou l’eau chaude, peut ainsi gagner une classe sans travaux. Votre DPE reste valable jusqu’à sa date de fin. Sans nouvelle visite, l’Observatoire DPE-Audit de l’Agence de la transition écologique (ADEME) délivre une attestation qui donne la nouvelle classe. Celle qui applique le coefficient de 1,7 se télécharge à partir du 1er janvier 2027. Elle remplace l’étiquette du DPE et prend fin avec lui (arrêté du 19 août 2026, art. 3).
Ce que peut faire le locataire
Le bail reste valable. Comme pour tout défaut de décence, le locataire peut vous demander les travaux, puis saisir le juge. Le juge peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement.
Le premier : en copropriété, vous montrez que vous avez demandé à l’assemblée générale de voter les travaux de l’immeuble. Vous montrez aussi que vous avez fait ceux de votre logement, sans atteindre la classe exigée. Le second : des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent d’y arriver.
Le second cas vise des travaux qui abîmeraient le bâtiment, selon la note d’un professionnel. Il vise aussi des travaux que l’administration a refusé d’autoriser au titre du patrimoine, des sites protégés ou de l’urbanisme (décret 2002-120, art. 3 ter). Dans les deux cas, le juge peut toujours réduire le loyer.
En location vide, le coût des travaux d’amélioration se déduit des loyers au régime réel (CGI, art. 31). Des travaux qui font sortir le logement des classes E, F et G augmentent aussi la limite du déficit foncier.
Le loyer bloqué
En métropole, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas augmenter. La règle vaut pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 (loi n° 2021-1104, art. 159). Il ne se révise pas en cours de bail (loi de 1989, art. 17-1) et n’augmente pas au renouvellement (art. 17-2). Pour un nouveau locataire, il ne dépasse pas le dernier loyer du précédent (art. 17). Le détail est dans la révision annuelle du loyer et le loyer à la relocation.
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 : logement décent.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1 : révision annuelle du loyer.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20-1 : mise en conformité d’un logement non décent.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17 : loyer à la mise en location.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-2 : loyer au renouvellement du bail.
- Code de la construction et de l’habitation, article L173-1-1 : classes de performance énergétique.
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, articles 3 bis (classe minimale) et 3 ter (travaux impossibles).
- Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’électricité du DPE : le coefficient de 1,7 et l’attestation de nouvelle étiquette.
- Service-Public : Logement décent : les baux concernés par le calendrier.
- Assemblée nationale : projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
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