Signer le bail en ligne
Un bail, un acte de cautionnement ou un état des lieux signé électroniquement est valable si le procédé est fiable. Ce qui compte, et ce qu’il faut garder.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Votre futur locataire habite à l’autre bout de la France et vous voulez signer le bail sans vous déplacer. C’est possible : une signature électronique vaut une signature à la main, si le procédé identifie chaque signataire et garantit que le document n’a pas changé depuis.
Vous signez sur papier, face à votre locataire ? Rien ne change pour vous. Ce que le bail doit contenir est expliqué dans ce que le bail doit dire.
Un bail signé en ligne est valable
À deux conditions : la personne qui signe peut être identifiée, et le document est établi et conservé de façon à garantir qu’il n’a pas été modifié.
La loi de 1989 exige un bail écrit (art. 3 et 25-13), sans imposer le papier : le contrat type laisse les parties choisir leur support (décret 2015-587, annexes 1 et 2). La règle vaut pour la location vide, la location meublée et le bail mobilité.
Sur papier, un bail se signe en autant d’originaux que de parties. En ligne, elle est respectée si chacun reçoit un exemplaire qu’il peut garder, un PDF par exemple, ou peut y accéder (code civil, art. 1375).
Les trois niveaux de signature
Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique. Ils diffèrent par la façon dont le signataire est identifié.
| Niveau | Ce que c’est | Si la signature est contestée |
|---|---|---|
| Simple | Un clic ou un nom tapé, après un lien reçu par e-mail | Il faut prouver que le procédé est fiable |
| Avancée | Une signature liée au seul signataire, qui en garde le contrôle ; toute modification du document se voit | Il faut prouver que le procédé est fiable |
| Qualifiée | Une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, délivré après vérification de l’identité | Le procédé est présumé fiable |
La loi n’impose aucun niveau pour un bail. Les trois sont valables. Seule la signature qualifiée est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire (décret 2017-1416, art. 1).
Avec une signature simple ou avancée, si votre locataire conteste avoir signé, c’est à vous de montrer que le procédé était fiable. Le dossier de preuve du prestataire de signature sert à cela : il dit qui a signé, quand, et comment chacun a été identifié.
L’acte de cautionnement
Le garant s’engage dans un acte de cautionnement, un document à part du bail. Il peut aussi se signer en ligne, mais sa forme est plus stricte que celle du bail.
La mention dit qu’il paiera ce que le locataire doit s’il ne paie pas, dans la limite d’un montant écrit en lettres et en chiffres.
En ligne, le garant tape cette mention lui-même. Elle est valable si le procédé garantit que lui seul a pu l’écrire (code civil, art. 1174). Une mention préremplie, qu’il n’aurait qu’à valider, ne remplit pas cette condition. Un code reçu par SMS juste avant la signature aide à prouver que c’est bien lui.
Les autres mentions de l’acte, et ce qui se passe si l’une manque, sont les mêmes que sur papier : voir l’acte de cautionnement.
En colocation, l’acte nomme aussi le colocataire dont le garant répond, sous peine de nullité (loi de 1989, art. 8-1). La fin de son engagement est expliquée dans le garant d’un colocataire.
L’état des lieux
L’état des lieux peut être établi sur papier ou sous forme électronique. Il est signé par les deux parties, puis remis à chacune, en main propre ou par voie électronique, au moment de la signature (décret 2016-382, art. 2 et 3).
Il peut se remplir et se signer sur place, sur un téléphone ou une tablette : chaque partie repart avec son exemplaire. Comment le faire est expliqué dans l’état des lieux d’entrée.
Garder le bail signé
Un document électronique ne fait preuve que s’il est conservé sans pouvoir être modifié (code civil, art. 1366). Gardez deux fichiers : le document signé, en PDF, et son dossier de preuve. Le premier montre ce qui a été signé, le second qui l’a signé et comment.
Gardez-les pendant toute la location, puis au-delà. Une action née du bail se prescrit par trois ans à partir du jour où celui qui agit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui le lui permettent (loi de 1989, art. 7-1). Un dépôt de garantie contesté ou un loyer réclamé après le départ du locataire peuvent donc revenir après la fin du bail.
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3 : bail écrit.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 : état des lieux.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 : prescription des actions du bail.
- Code civil, article 1174 : écrit électronique et validité du contrat.
- Code civil, article 1366 : force probante de l’écrit électronique.
- Code civil, article 1367 : signature électronique.
- Code civil, article 1375 : originaux d’un contrat sous signature privée.
- Code civil, article 2297 : mention écrite par le garant.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 : cautionnement d’un bail d’habitation.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 : règles de la colocation.
- Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, article 1 : présomption de fiabilité de la signature électronique.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 3 : forme de l’état des lieux.
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, annexes 1 et 2 : le contrat type et le choix du support.
- Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), articles 25 et 26 : les niveaux de signature électronique et leurs effets.
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