L’information annuelle du garant
Ce que vous écrivez au garant avant le 31 mars de chaque année, ce que vous risquez sans ce courrier, et quand le prévenir d’un loyer en retard.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Chaque année, avant le 31 mars, Camille écrit au père de Léa, le garant du bail. Elle lui dit ce que Léa devait au 31 décembre et jusqu’à quand dure son engagement. Sans ce courrier, le garant ne doit pas les intérêts de retard de la période écoulée depuis le courrier précédent (code civil, art. 2302).
Ce que contient le courrier
Le courrier donne le montant restant dû au 31 décembre de l’année précédente : les loyers et charges, et les intérêts et autres sommes s’il y en a. Il rappelle aussi la durée de l’engagement du garant.
Ce que vous rappelez de la durée dépend de l’acte de cautionnement :
| L’acte prévoit | Le courrier rappelle |
|---|---|
| Une date de fin | Cette date |
| Aucune durée | Que le garant peut mettre fin à son engagement à tout moment, et que la fin prend effet au terme du bail en cours (loi de 1989, art. 22-1) |
Le courrier est à vos frais. Il est dû même si rien ne reste à payer : il dit alors qu’aucune somme n’était due.
Quand l’envoyer
Envoyez-le chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars, pour la situation au 31 décembre. Le premier courrier suit le premier 31 décembre après la signature de l’acte.
La loi n’impose pas de forme. Choisissez un moyen qui date l’envoi : en cas de litige, c’est à vous de prouver que le garant a été informé à temps. Le texte dit « avant le 31 mars » : prévoyez que le garant le reçoive au plus tard le 30 mars.
1er octobre 2025
Le bail de Léa commence
Son père a signé l’acte de cautionnement, sans durée.
Avant le 31 mars 2026
Premier courrier
Il porte sur la situation au 31 décembre 2025.
Avant le 31 mars 2027
Deuxième courrier
Il porte sur la situation au 31 décembre 2026, et ainsi chaque année.
Exemple
Le courrier de Camille en 2027
Léa a payé tous ses loyers de 2026. En janvier 2027, Camille écrit au père de Léa qu’aucune somme n’était due au 31 décembre 2026. Comme son engagement n’a pas de durée, elle lui rappelle qu’il peut y mettre fin à tout moment, avec effet au terme du bail en cours, le 30 septembre 2028.
Après la fin du bail, le garant peut encore devoir une somme. Tant que c’est le cas, continuez à l’informer chaque année : l’article 2302 vise la dette garantie, pas la durée du bail.
Si le courrier manque
Sans le courrier, le garant ne doit pas les intérêts et pénalités de retard échus depuis la précédente information, jusqu’au jour où il reçoit la nouvelle. Les paiements du locataire pendant cette période s’imputent d’abord sur le principal de la dette, c’est-à-dire sur les sommes dues hors intérêts et pénalités (code civil, art. 2302).
Le principal reste dû : le garant paie toujours les loyers et charges que le locataire n’a pas payés. Un bail ne peut pas prévoir de pénalités de retard (loi de 1989, art. 4) : la sanction porte donc sur les intérêts de retard.
Qui doit l’envoyer
Le code civil impose ce courrier au « créancier professionnel », envers un garant personne physique, c’est-à-dire une personne et non une société ou un organisme (art. 2302). Il ne définit pas le créancier professionnel. Une société dont l’activité est de louer peut en être un ; un particulier qui loue son logement n’en est pas forcément un.
Envoyez-le dans tous les cas. Il coûte un envoi par an, et vous évite de discuter, devant un juge, de votre qualité de professionnel.
Pour Visale, garant fourni par Action Logement, ce courrier ne s’applique pas : Visale a ses propres démarches, décrites dans le garant et Visale.
Le premier loyer en retard
Une autre information suit la même logique : prévenez le garant dès le premier loyer qui n’est toujours pas payé un mois après sa date (code civil, art. 2303). Sans cela, il ne doit pas les intérêts et pénalités de retard de la période qui va de la date de ce loyer au jour où il est prévenu.
Léa paie le 5 du mois. Si le loyer de mars n’était toujours pas arrivé le 5 avril, Camille écrirait au père de Léa le jour même.
Si le retard dure, le commandement de payer est aussi signifié au garant, c’est-à-dire remis par un commissaire de justice, dans les quinze jours qui suivent sa signification au locataire. Le guide du commandement de payer détaille la procédure.
Textes
- Code civil, article 2302 : information annuelle du garant.
- Code civil, article 2303 : information du garant au premier incident de paiement.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 : cautionnement d’un bail d’habitation.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 : clauses interdites dans le bail.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 : clause résolutoire et commandement de payer.
- Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, article 37 : entrée en vigueur de la réforme des sûretés.
L’APL versée au propriétaire
Recevoir directement l’aide au logement de votre locataire : comment la demander, la déduire du loyer, ce que vous signalez à la CAF.
La fin du bail
Le congé, la reconduction ou le renouvellement du bail, l’état des lieux de sortie, les retenues et la restitution du dépôt de garantie.