Les annexes du bail
Notice d’information, diagnostics, état des lieux, inventaire en meublé, extraits du règlement de copropriété : ce qui se joint au bail.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Le bail de Léa est prêt. Avant de le signer, Camille rassemble les documents qui l’accompagnent : les annexes. Certaines se joignent à tous les baux, d’autres selon le logement, la commune ou le type de location. Le contrat type les liste dans son bloc XI.
La liste
| Annexe | Quand | Texte |
|---|---|---|
| Notice d’information | Toujours | Loi de 1989, art. 3 |
| Dossier de diagnostic technique | Toujours | Loi de 1989, art. 3-3 |
| État des lieux d’entrée | Toujours, à la remise des clés | Loi de 1989, art. 3-2 |
| Inventaire et état détaillé du mobilier | En meublé | Loi de 1989, art. 25-5 |
| Extraits du règlement de copropriété | Logement en copropriété | Loi de 1989, art. 3 |
| Autorisation de mise en location | Dans les communes qui l’imposent | Contrat type, bloc XI |
| Références de loyers du voisinage | Quand le loyer est relevé parce que le précédent était manifestement sous-évalué | Contrat type, bloc XI |
| Grille de vétusté | Si vous en convenez avec le locataire | Décret 2016-382, art. 4 |
La liste est la même en location vide et en meublé, avec l’inventaire du mobilier en plus pour le meublé. Le bail mobilité a ses propres règles (loi de 1989, art. 25-12 et 25-13).
La notice d’information
Elle résume les droits et les obligations du propriétaire et du locataire, et les recours pour régler un litige. Son contenu est fixé par arrêté.
La notice d’information est un texte officiel : vous ne l’écrivez pas, vous la joignez telle quelle. Depuis le 18 octobre 2026, les baux signés ou renouvelés prennent la version de l’arrêté du 9 octobre 2026. Un bail signé avant garde celle de 2015.
Le congé pour vendre ou reprendre a sa propre notice, qui est un autre texte : voir la forme du congé.
Les diagnostics
Le dossier de diagnostic technique se joint au bail à sa signature et à chaque renouvellement. Il réunit le DPE et, selon le logement, les diagnostics plomb, amiante, électricité, gaz, l’état des risques et la zone de bruit d’un aéroport (loi de 1989, art. 3-3). Lesquels fournir et combien de temps ils sont valables : voir les diagnostics obligatoires.
Le dossier se transmet par voie électronique, sauf si le propriétaire ou le locataire s’y oppose (art. 3-3).
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier
L’état des lieux d’entrée se fait à la remise des clés, qui peut venir après la signature du bail. Vous le signez avec le locataire, puis il est joint au bail (art. 3-2). Comment le faire : voir l’état des lieux d’entrée.
En meublé, un inventaire et état détaillé du mobilier s’établit en même temps et se joint aussi au bail. Il ne peut rien coûter de plus au locataire que l’état des lieux lui-même (art. 25-5). Les meubles à prévoir sont dans la liste du mobilier d’un meublé.
En copropriété
Quand le logement est dans un immeuble en copropriété, vous remettez au locataire des extraits du règlement de copropriété (loi de 1989, art. 3) :
- la destination de l’immeuble ;
- la jouissance et l’usage des parties privatives et communes ;
- la part du logement dans chaque catégorie de charges.
Le T2 de Camille est en copropriété : elle joint ces trois extraits au bail de Léa. Comme le dossier de diagnostic, ils se transmettent par voie électronique, sauf opposition de l’un de vous.
Selon la commune
Certaines communes soumettent la location à une autorisation préalable de la mairie, le permis de louer. Là où elle existe, une copie se joint au bail (contrat type, bloc XI) : voir le permis de louer.
Là où le loyer est encadré, le loyer de référence et le loyer de référence majoré ne sont pas une annexe : ils s’écrivent dans le bail lui-même, au bloc IV.
Les références de loyers du voisinage, elles, ne s’annexent que lorsque le loyer est relevé parce que le précédent était manifestement sous-évalué. Cela arrive au renouvellement, ou à la relocation en zone tendue (contrat type, bloc XI ; décret 2017-1198, art. 4 et 5). La hausse au renouvellement est détaillée dans proposer un nouveau loyer.
La grille de vétusté
Vous pouvez convenir avec le locataire, dès la signature, d’appliquer une grille de vétusté. Elle donne une durée de vie à chaque matériau et équipement, et le pourcentage d’usure à déduire chaque année du prix d’une réparation. Elle se choisit parmi celles d’un accord collectif de location, même si votre logement n’en relève pas (décret 2016-382, art. 4).
Rien ne l’impose. Si vous en adoptez une, elle fixe d’avance la part d’usure de chaque équipement à la sortie.
Le garant n’est pas une annexe
L’acte de cautionnement, par lequel le garant s’engage, ne fait pas partie des annexes du bail : c’est un acte à part, qu’il signe lui-même. Vous lui remettez un exemplaire du bail, faute de quoi son engagement est nul (loi de 1989, art. 22-1). Ses mentions sont détaillées dans l’acte de cautionnement.
Si une annexe manque
Le bail reste un bail, mais chaque annexe manquante a sa conséquence.
- Notice d’information ou extraits du règlement de copropriété : le locataire peut exiger à tout moment un bail complet, et vous ne pouvez pas invoquer le manque à votre profit (loi de 1989, art. 3).
- État des lieux d’entrée : sans lui, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, et c’est à lui de prouver le contraire (code civil, art. 1731). La présomption ne joue pas contre lui si le propriétaire a empêché l’état des lieux (loi de 1989, art. 3-2).
- Un diagnostic : chacun a ses propres conséquences, décrites dans les diagnostics obligatoires.
Dans une zone à risque, sans état des risques joint au bail, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une baisse du loyer (loi de 1989, art. 3-3).
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3 : bail écrit.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 : dossier de diagnostic technique.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 : état des lieux.
- Code de l’environnement, article L125-5 : état des risques.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-5 : inventaire et état détaillé du mobilier.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 : cautionnement d’un bail d’habitation.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 4 : vétusté et grille de vétusté.
- Code civil, article 1731 : absence d’état des lieux.
- Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, article 5 : hausse du loyer au renouvellement en zone tendue.
- Arrêté du 9 octobre 2026 : le contenu de la notice d’information annexée aux baux signés ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, annexes 1 et 2, bloc XI : les annexes du contrat type.
La durée du bail
Trois ans, six ans, un an, neuf mois ou moins : la durée minimale d’un bail selon le type de location et qui loue, et ce qui se passe à son terme.
Les clauses interdites
Pénalités de retard, prélèvement imposé, interdiction des animaux : les clauses sans effet dans un bail, et ce que vous pouvez écrire.