Le bail mobilité
Un meublé loué d’un à dix mois à un étudiant, un stagiaire ou un salarié en mission : qui peut le signer, sans dépôt de garantie, sans révision ni reconduction.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Un stagiaire cherche un studio meublé pour six mois, un salarié en mission pour quatre. Pour eux, la loi a créé le bail mobilité : un bail meublé d’un à dix mois, sans dépôt de garantie, qui s’arrête à la date prévue.
Vous louez vide, ou à un locataire qui n’est dans aucune des situations ci-dessous ? Le bail mobilité ne vous concerne pas. Les durées des autres baux sont dans la durée du bail.
Qui peut le signer
Le locataire justifie, à la date où le bail prend effet, être en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire pour son travail.
Le logement est meublé au sens de la loi : il contient les meubles de la liste fixée par décret (art. 25-4), détaillée dans la liste du mobilier d’un meublé. Un logement vide ne peut pas faire l’objet d’un bail mobilité.
Le bail indique le motif qui donne droit au bail mobilité (art. 25-13). Demandez le justificatif avant la signature : une convention de stage, un certificat de scolarité, un ordre de mission, une lettre de mutation.
Ce qui change par rapport à un meublé
| Bail mobilité | Bail meublé | |
|---|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois, sans renouvellement ni reconduction | 1 an, reconduit ; 9 mois pour un étudiant |
| Dépôt de garantie | Interdit | 2 mois de loyer hors charges au plus |
| Révision du loyer | Jamais | Chaque année, si le bail le prévoit |
| Charges | Forfait, sans régularisation | Provisions ou forfait |
| Solidarité entre colocataires | Interdite | Possible |
| Préavis du locataire | 1 mois | 1 mois |
| Fin du bail | À la date prévue, sans congé | Congé du propriétaire 3 mois avant le terme |
| Texte | Loi de 1989, art. 25-12 à 25-18 | Loi de 1989, art. 25-3 à 25-11 |
Le bail mobilité ne suit pas le contrat type des autres baux : la loi fixe elle-même ce qu’il contient (art. 25-13). L’état des lieux, l’inventaire du mobilier et les diagnostics sont les mêmes qu’en meublé (art. 25-12).
La durée
Le bail fixe sa durée, entre un et dix mois. Il ne se renouvelle pas et n’est pas reconduit : il prend fin à son terme, sans congé à donner (art. 25-14).
La durée peut être modifiée une seule fois, par avenant, sans dépasser dix mois au total, ou dix-huit mois dans une résidence à vocation d’emploi (art. 25-14).
Depuis le 28 novembre 2025, un bail mobilité peut durer d’une semaine à dix-huit mois quand le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi, une catégorie de résidences définie par le code de la construction et de l’habitation (art. L631-16-1).
Si vous signez ensuite un nouveau bail pour le même logement avec le même locataire, ce n’est plus un bail mobilité : c’est un bail meublé ordinaire, d’un an et reconductible.
Exemple
Si Thomas relouait le studio de Rennes
Hugo rend les clés du studio le 30 juin 2027. Supposons que Thomas le loue ensuite à Élise, en stage à Rennes pour six mois, avec un bail mobilité du 1er juillet au 31 décembre 2027.
Si le stage d’Élise était prolongé, ils signeraient avant le 31 décembre un avenant qui repousse la fin du bail : au plus tard au 30 avril 2028, dix mois après le début.
Si Élise restait ensuite, Thomas et elle signeraient un bail meublé d’un an, avec un dépôt de garantie si Thomas le souhaite.
Le loyer et les charges
Le loyer se fixe librement et ne se révise pas pendant le bail (art. 25-16). Trois limites des autres baux s’appliquent aussi :
- un logement classé F ou G ne peut pas être reloué plus cher qu’au locataire précédent (art. 17, rendu applicable par l’art. 25-12) ;
- en zone tendue, un décret encadre la hausse du loyer à la relocation (art. 18, rendu applicable par l’art. 25-12) ;
- là où le loyer est encadré, un bail mobilité signé au plus tard le 24 novembre 2026 ne dépasse pas le loyer de référence majoré fixé pour les meublés (loi ELAN, art. 140).
Fixer le loyer les détaille.
Les charges prennent la forme d’un forfait de charges, payé avec le loyer. Son montant est écrit dans le bail et ne donne lieu à aucun complément ni à aucune régularisation. Il se calcule sur les charges récupérables et ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte de charges (art. 25-18).
Sans dépôt de garantie
Le bail doit le mentionner (art. 25-13).
Vous pouvez en revanche demander un garant. Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, vous ne pouvez pas en demander un en plus, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (loi de 1989, art. 22-1).
Un locataire en bail mobilité peut obtenir la garantie Visale d’Action Logement, gratuite, quel que soit son âge. Elle couvre les loyers et charges impayés, et les dégradations dans la limite de deux mois de loyer et de charges (Action Logement). Elle exclut tout autre garant : le garant et Visale détaille ses conditions.
Ce que le bail doit mentionner
Le bail mobilité est écrit. Il contient notamment les noms des parties, la date de prise d’effet, la durée, la surface habitable, le loyer et ses modalités de paiement, et le dernier loyer du locataire précédent s’il est parti depuis moins de dix-huit mois (art. 25-13). Il mentionne aussi l’interdiction du dépôt de garantie.
Le bail doit dire qu’il est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi de 1989, et indiquer sa durée et le motif du locataire. Si l’une de ces trois mentions manque, c’est un bail meublé ordinaire : il dure un an, est reconduit, et vous ne pouvez y mettre fin que par un congé motivé (loi de 1989, art. 25-13).
Quand le locataire part avant la fin
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, avec un préavis d’un mois. Il donne congé par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou en main propre contre récépissé ou émargement.
Il doit le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis, sauf si un autre locataire entre plus tôt avec votre accord (art. 25-15). Le congé du locataire détaille le calcul.
Vous, propriétaire, ne pouvez pas donner congé avant le terme. Si le locataire ne paie pas, le juge peut en revanche prononcer la résiliation du bail (code civil, art. 1224 et 1741). La procédure de l’article 24 de la loi de 1989, avec ses six semaines, ne s’applique pas au bail mobilité (art. 25-12).
En cas de litige, la commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour un bail mobilité (art. 25-12).
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-6 : dépôt de garantie en location meublée.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-7 : durée du bail en location meublée.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 : congé en location meublée.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-12 : définition du bail mobilité.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-13 : contenu du bail mobilité.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-14 : durée du bail mobilité.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-15 : congé du locataire en bail mobilité.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-16 : loyer du bail mobilité.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-17 : pas de dépôt de garantie en bail mobilité.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-18 : forfait de charges en bail mobilité.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 : cautionnement d’un bail d’habitation.
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140 : encadrement des loyers.
- Action Logement, la garantie Visale : les locataires et les risques couverts.
Signer le bail en ligne
Un bail, un acte de cautionnement ou un état des lieux signé électroniquement est valable si le procédé est fiable. Ce qui compte, et ce qu’il faut garder.
La colocation
Un bail pour tous ou un bail par colocataire, la clause de solidarité et sa fin, les charges, la surface, le départ d’un colocataire et l’arrivée du suivant.