L’appel de loyer et la quittance

Léa paie son loyer le 5 de chaque mois. Avant cette date, Camille peut lui envoyer un appel de loyer, qui dit combien payer. Après, elle lui remet une quittance, qui prouve que Léa a payé. Rien n’oblige Camille à envoyer l’appel de loyer. La quittance, elle, est un droit de Léa.

L’appel de loyerCopier le lien de la section

L’appel de loyer indique au locataire la somme à payer pour un mois et la date du paiement. La loi l’appelle avis d’échéance (loi de 1989, art. 21). Elle n’oblige pas à l’envoyer et n’en fixe pas le contenu.

Il rappelle le montant quand celui-ci change : après la révision du loyer, un nouveau montant de provisions pour charges ou une régularisation. Un appel de loyer peut indiquer :

• le mois concerné et la date de paiement ;
• le loyer hors charges et les charges, en provisions ou en forfait ;
• ce qui reste dû des mois précédents, s’il y en a ;
• le total à payer et vos coordonnées bancaires.

Il est gratuit : vous ne pouvez facturer au locataire aucun frais de gestion de l’appel de loyer ni de la quittance (art. 21).

Si, après une mise en demeure restée sans effet, vous avez souscrit une assurance pour le compte du locataire, l’appel de loyer porte aussi le douzième de la prime. La quittance le reprend (art. 7 g).

La quittanceCopier le lien de la section

La quittance atteste que le loyer et les charges d’un mois ont été payés en totalité.

La loi ne l’impose que sur demande. Votre locataire en a besoin pour prouver qu’il paie son loyer, par exemple dans le dossier d’une prochaine location. L’envoyer chaque mois lui évite de la réclamer.

Vous pouvez l’envoyer par e-mail ou la déposer dans un espace en ligne si votre locataire l’accepte expressément (art. 21). Gardez la trace de cet accord, par exemple son e-mail. Sans lui, la quittance se remet sur papier.

La loi punit le refus d’établir un bail écrit conforme à la loi et de remettre une quittance ou un reçu, ainsi que la dissimulation de ces obligations. Depuis le 11 avril 2024, la peine est d’un an d’emprisonnement et de 20 000,00 € d’amende (loi de 1989, art. 3-4).

Le reçu d’un paiement partielCopier le lien de la section

Quand votre locataire ne paie qu’une partie du mois, vous lui remettez un reçu, sans attendre qu’il le demande (art. 21). Le reçu indique la somme reçue et ce qu’elle couvre. La quittance, elle, vaut preuve du paiement complet.

Si Léa ne verse que 500,00 € en novembre, Camille lui remet un reçu de 500,00 €. Il reste 340,00 € à payer pour ce mois. Camille remettra la quittance de novembre quand Léa aura payé les 340,00 € restants.

Quand une aide au logement vous est versée directement, la quittance montre aussi l’aide reçue, comme dans l’exemple de l’APL versée au propriétaire.

Combien de temps les garderCopier le lien de la section

Gardez une copie de chaque quittance et de chaque reçu pendant toute la location et trois ans après : ils sont la trace de ce que vous avez reçu. Service-Public conseille la même durée au locataire.

Trois ans, c’est le délai de prescription des actions nées du bail : passé ce délai, il n’est plus possible d’agir en justice (loi de 1989, art. 7-1).

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