L’APL versée au propriétaire
Recevoir directement l’aide au logement de votre locataire : comment la demander, la déduire du loyer, ce que vous signalez à la CAF.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Votre locataire touche une aide au logement. La CAF (caisse d’allocations familiales), ou la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les assurés agricoles, peut vous la verser directement : c’est le tiers payant. Vous recevez alors une partie du loyer de la CAF, le reste du locataire, et vous avez des obligations envers l’un et l’autre.
Les trois aides au logement
Les locataires disent « l’APL » pour toutes. La loi, elle, distingue trois aides personnelles au logement (CCH, art. L821-1). Votre locataire n’en touche qu’une. Son type dit si elle vous est versée d’office ou à votre demande.
| Aide | Pour qui | Versée au propriétaire |
|---|---|---|
| Aide personnalisée au logement (APL) | Le locataire d’un logement conventionné, dont le propriétaire a signé une convention avec l’État | D’office (CCH, art. L832-1) |
| Allocation de logement familiale (ALF) | Une famille, avec des enfants ou des personnes à charge | Sur votre demande (art. L842-1) |
| Allocation de logement sociale (ALS) | Les autres locataires, étudiants compris | Sur votre demande (art. L842-1) |
Un logement loué sans convention avec l’État donne droit à l’ALF ou à l’ALS.
Demander à la recevoir
Vous la déduisez du loyer et des charges, et vous en informez le locataire.
La demande se fait sur caf.fr, dans l’Espace bailleur, ou auprès de la MSA : vous y donnez vos coordonnées bancaires et demandez le versement direct. Le même espace sert ensuite à suivre les versements et à faire vos signalements.
L’aide est versée chaque mois à terme échu, après le mois qu’elle couvre (CCH, art. R823-8). Votre locataire paie sa part à la date prévue par le bail ; l’aide du même mois arrive ensuite.
Déduire l’aide du loyer
L’aide paie une partie du loyer de votre locataire. Vous ne demandez donc au locataire que ce qui reste, et vous lui indiquez la déduction (CCH, art. L832-2 et L842-1). Si l’aide dépasse un jour le loyer et les charges, vous lui reversez l’excédent.
Exemple
Si Hugo touchait l’aide au logement
Supposons que Hugo, l’étudiant à qui Thomas loue son studio meublé, touche l’ALS, et que Thomas ait demandé à la recevoir. Le loyer de Hugo est de 520,00 € hors charges et 40,00 € de provisions pour charges, soit 560,00 € par mois. La CAF verse à Thomas 200,00 € d’ALS pour Hugo.
560,00 € − 200,00 € = 360,00 €
L’appel de loyer de Hugo indique 560,00 €, moins 200,00 € d’aide, soit 360,00 € à payer. Quand sa part et l’aide sont arrivées, sa quittance montre les trois montants : 560,00 € de loyer et charges, dont 200,00 € reçus de la CAF et 360,00 € payés par Hugo.
La quittance sépare toujours le loyer des charges, comme l’explique l’appel de loyer et la quittance.
Ce que vous signalez à la CAF
Le départ du locataire
Vous signalez son déménagement ou la fin du bail dans le mois qui suit (CCH, art. D823-15).
Une part de loyer qui n’est pas payée
Quand votre locataire ne paie pas la part qui reste à sa charge, vous le signalez à la CAF (CCH, art. L824-1). Jusqu’au 31 décembre 2026, la CAF parle d’impayé quand la somme due atteint deux mois de loyer et de charges, aide déduite (art. R824-1).
Le signalement n’est pas dû si la somme a été réglée en entier entre-temps. Vous justifiez aussi de vos démarches pour obtenir le paiement.
Dans l’exemple de Hugo, sa part est de 360,00 € par mois : l’impayé serait constitué quand la somme qu’il doit atteindrait 720,00 €. Thomas aurait ensuite deux mois pour le signaler.
Après le signalement, la CAF décide du maintien de l’aide. Elle peut vous demander de convenir avec le locataire d’un plan d’apurement (art. R824-7). Un signalement en retard ou sans justificatif expose à une pénalité financière (art. R824-6).
À partir du 1er janvier 2027, l’impayé est constitué dès que la somme due dépasse 450,00 €, loyer et charges compris, ou quand un premier défaut de paiement n’est toujours pas réglé trois mois plus tard, quel que soit son montant. Le délai de deux mois pour le signaler ne change pas (CCH, art. R824-2 et R824-3, décret n° 2026-84 du 12 février 2026).
Les autres démarches face à un loyer qui n’arrive pas sont dans le loyer en retard.
Si le logement n’est pas décent
La CAF peut faire vérifier le logement. Si elle constate qu’il n’est pas décent, elle garde l’allocation de logement au lieu de vous la verser, et vous informe des travaux à faire pour la récupérer (CCH, art. L843-1). Ce qu’est un logement décent est expliqué dans les critères du logement décent.
Pendant ce temps, votre locataire paie le loyer et les charges moins le montant de l’aide. Ce paiement partiel n’est pas un défaut de paiement : il ne permet pas de résilier le bail (CCH, art. L843-1 ; loi de 1989, art. 7 a).
Vous avez dix-huit mois pour rendre le logement décent (CCH, art. R843-2). Une fois les travaux constatés, la CAF vous verse l’aide qu’elle a gardée. Passé ce délai, l’aide gardée est perdue, et vous ne pouvez pas en réclamer le montant au locataire (art. L843-2).
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 a : paiement du loyer.
- Code de la construction et de l’habitation, article L821-1 : aides personnelles au logement.
- Code de la construction et de l’habitation, article L832-1 : versement de l’APL au bailleur.
- Code de la construction et de l’habitation, article L832-2 : déduction de l’APL du loyer.
- Code de la construction et de l’habitation, article L842-1 : versement de l’allocation de logement au bailleur.
- Code de la construction et de l’habitation, article R823-8 : versement mensuel de l’aide au logement.
- Code de la construction et de l’habitation, article D823-15 : signalement du départ d’un allocataire.
- Code de la construction et de l’habitation, article L824-1 : signalement d’un impayé d’allocataire.
- Code de la construction et de l’habitation, article R824-1 : impayé d’un locataire allocataire.
- Code de la construction et de l’habitation, article R824-4 : signalement de l’impayé par le bailleur.
- Code de la construction et de l’habitation, article R824-2 : impayé de dépense de logement.
- Code de la construction et de l’habitation, article R824-3 : délai de signalement de l’impayé.
- Code de la construction et de l’habitation, article L843-1 : aide au logement conservée pour non-décence.
- Code de la construction et de l’habitation, article L843-2 : allocation perdue faute de mise en conformité.
- Code de la construction et de l’habitation, article R843-2 : délai de mise en conformité du logement.
- Espace bailleur, caf.fr : la demande de versement direct et les signalements.
Le loyer en retard
Vérifier, relancer, mettre en demeure, prévenir le garant et la CAF, proposer un plan d’apurement : les premiers pas quand le loyer n’arrive pas.
L’information annuelle du garant
Ce que vous écrivez au garant avant le 31 mars de chaque année, ce que vous risquez sans ce courrier, et quand le prévenir d’un loyer en retard.