L’assurance habitation du locataire
Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et vous en donner l’attestation chaque année. Ce que vous pouvez faire si elle n’arrive pas.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Léa doit assurer le T2 qu’elle loue à Camille. La loi l’oblige à s’assurer contre les risques locatifs, à le prouver à la remise des clés, puis chaque année si Camille le demande. Si la preuve n’arrive pas, Camille a deux moyens d’agir, qui s’excluent.
Ce que le locataire doit assurer
Il en justifie à la remise des clés, puis chaque année à votre demande, par une attestation de son assureur.
Les risques locatifs sont les dommages que le locataire cause au logement et dont il vous doit réparation : au minimum l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion (Service-Public). C’est la seule garantie obligatoire : assurer ses propres meubles reste son choix.
La règle est la même en location meublée (loi de 1989, art. 25-3). En colocation, le bail peut prévoir que vous assurez les colocataires pour leur compte. Le guide de la colocation en donne les conditions.
Votre propre assurance, celle du propriétaire, est un autre contrat, présenté dans l’assurance propriétaire non occupant.
L’attestation chaque année
Le locataire vous remet l’attestation de son assureur le jour où il reçoit les clés. Ensuite, c’est à vous de la demander, une fois par an. La loi ne fixe ni date ni forme pour cette demande, ni de délai de réponse.
Demandez-la à une date fixe, par exemple à l’anniversaire du bail. Camille demande la sienne à Léa chaque 1er octobre.
Si l’attestation n’arrive pas
Vous avez deux moyens d’agir. Choisissez avant d’écrire au locataire : le premier ferme le second.
| Assurer le locataire pour son compte | Mettre fin au bail | |
|---|---|---|
| Ce qu’il faut | Une mise en demeure qui annonce votre intention | Une clause résolutoire pour défaut d’assurance dans le bail |
| Délai | Un mois après la mise en demeure restée sans effet | Un mois après un commandement resté sans effet |
| Résultat | Le locataire reste dans le logement, assuré, et vous rembourse la prime | Le bail est résilié |
Ce commandement doit reproduire le texte de la loi, sinon il est nul (art. 7 g). Le guide du commandement de payer explique comment il se délivre.
La mise en demeure qui annonce l’assurance pour compte vaut renoncement à la clause résolutoire pour défaut d’assurance (loi de 1989, art. 7 g). Une fois envoyée, vous ne pouvez plus mettre fin au bail pour ce motif.
L’assurance pour le compte du locataire
Un mois après la mise en demeure restée sans effet, vous pouvez souscrire vous-même une assurance pour le compte du locataire. Elle couvre seulement sa responsabilité locative. Vous lui transmettez une copie du contrat à la souscription, puis à chaque renouvellement.
Le montant de la prime annuelle, éventuellement majoré, s’ajoute au loyer par douzième. Il figure sur l’appel de loyer et sur la quittance.
La majoration ne dépasse pas 10 % de la prime (décret n° 2016-383, art. 1).
Exemple
Camille assure Léa pour son compte
Supposons que Léa ne réponde pas à la demande de 2026. Camille lui envoie le 2 novembre 2026 une mise en demeure qui annonce qu’elle l’assurera pour son compte. Le 2 décembre 2026, toujours sans attestation, elle souscrit un contrat à 120,00 € par an. Avec la majoration de 10 %, Léa doit 132,00 € par an, soit 11,00 € de plus sur chaque appel de loyer.
Quand le locataire vous remet enfin une attestation, ou quand il quitte le logement, vous résiliez ce contrat dans le délai le plus court possible. La part de prime due jusqu’à la résiliation reste à sa charge (art. 7 g).
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 g : assurance du locataire.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-3 : champ de la location meublée.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 : règles de la colocation.
- Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016, article 1 : majoration de l’assurance souscrite pour le locataire.
- Service-Public : obligation d’assurance du locataire : les risques locatifs à couvrir au minimum.
Entrer dans le logement loué
Pourquoi l’accord du locataire est nécessaire, le double des clés, les visites pour vendre ou relouer et l’accès pour des travaux.
Un dégât des eaux
Qui prévient qui, qui déclare à quel assureur, à quoi sert le constat amiable et la convention IRSI, et qui répare, y compris en copropriété.