Entrer dans le logement loué
Pourquoi l’accord du locataire est nécessaire, le double des clés, les visites pour vendre ou relouer et l’accès pour des travaux.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Camille a gardé un double des clés du T2 de Nantes. Elle ne peut pas s’en servir pour entrer quand Léa n’est pas là : pendant la location, le logement est le domicile de Léa. Comme Camille, vous n’entrez dans le logement loué qu’avec l’accord du locataire. La loi encadre deux cas : les visites pour vendre ou relouer, et les travaux.
Le logement est le domicile du locataire
C’est lui qui décide qui entre chez lui, vous compris.
La jouissance paisible vaut en location vide comme en meublé (loi de 1989, art. 25-3). Une visite pour vérifier l’état du logement se fait donc avec l’accord du locataire, à une date convenue ensemble.
Entrer sans son accord peut constituer une violation de domicile, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000,00 € d’amende (code pénal, art. 226-4).
L’accord du locataire reste nécessaire en cas de fuite ou de panne (Service-Public). Appelez-le ou écrivez-lui, et convenez d’un moment pour l’intervention.
Le double des clés
Vous pouvez garder un double des clés du logement (Service-Public). Il ne vous donne aucun droit d’entrer.
Le locataire peut changer la serrure ou le barillet pendant le bail. À son départ, il remet la porte dans son état d’origine (Service-Public).
Les visites pour vendre ou relouer
Quand vous vendez le logement, ou que le locataire va partir, des candidats doivent pouvoir le visiter. Le bail peut prévoir ces visites, dans une limite que la loi fixe.
Une clause du bail qui impose davantage au locataire n’a aucun effet.
La loi ne crée pas de droit de visite : elle limite la clause du bail qui le prévoit (art. 4 a). Sans clause, convenez des visites avec le locataire.
Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, sauf les jours fériés. Le dimanche n’est ni l’un ni l’autre : la loi n’en parle pas, et Service-Public l’exclut aussi.
Exemple
Si Camille vendait le T2 de Nantes
Supposons que Camille ait donné congé à Léa pour vendre le logement. Le bail prévoit les visites en vue de la vente, deux heures par jour ouvrable au plus.
Camille proposerait à Léa deux créneaux par semaine, le mardi et le jeudi de 18 h à 20 h. Léa pourrait refuser une visite un dimanche ou un jour férié, ou une visite qui dépasse deux heures le même jour.
Le congé pour vendre a ses propres règles, expliquées dans donner congé au locataire. Le préavis du locataire qui part est dans le guide du congé du locataire.
L’accès pour des travaux
Le locataire laisse entrer les entreprises pour les travaux que la loi énumère : l’entretien du logement, son amélioration, sa rénovation énergétique et sa mise aux normes de décence (loi de 1989, art. 7 e).
Il est d’abord prévenu par une notification de travaux, remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Aucuns travaux n’ont lieu le samedi, le dimanche ou un jour férié sans son accord exprès (art. 7 e). Le guide faire des travaux dans un logement loué détaille la notification et ce qui change quand les travaux durent.
Pour une réparation après un signalement du locataire, convenez avec lui du jour et du créneau de l’artisan. Qui la paie dépend de sa cause, comme l’explique réparations : qui paie quoi.
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 : logement décent.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 : clauses interdites dans le bail.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 : obligations du locataire.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-3 : champ de la location meublée.
- Code pénal, article 226-4 : violation de domicile.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 b : jouissance paisible du logement.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 a : visites pour vendre ou relouer.
Faire des travaux dans un logement loué
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