La CFE du loueur en meublé
Pourquoi un meublé paie la cotisation foncière des entreprises, comment elle se calcule, l’exonération sous 5 000,00 € de recettes et la première année.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Thomas a reçu son numéro SIRET en septembre 2026, et avec lui un impôt local que la location vide ne connaît pas : la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour la CFE, louer meublé est une activité professionnelle, même pour un loueur non professionnel à l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas due l’année où la location commence, et une petite location peut en être exonérée.
Qui paie la CFE
Les locations autres que celles de locaux nus à usage d’habitation sont réputées professionnelles pour la CFE. Un logement loué vide, lui, n’y est pas soumis.
La CFE est due que vous soyez LMNP ou LMP, au micro-BIC ou au réel. Au réel, elle fait partie des charges déductibles.
La loi exonère la location meublée d’une partie de votre propre logement (CGI, art. 1459) :
- une location occasionnelle, sans caractère périodique ;
- une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, quand elles sont la résidence principale du locataire et que le loyer reste raisonnable ;
- sauf décision contraire de la commune, les autres locations en meublé d’une partie de votre habitation personnelle.
Le cas de la chambre est développé dans louer une chambre chez soi. Un logement loué en entier, comme le studio de Thomas ou la maison de Nadia et Karim, n’en relève pas.
Comment elle se calcule
La CFE se calcule sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont vous disposez pour l’activité (CGI, art. 1467). Les biens comptés sont ceux dont vous disposiez l’avant-dernière année : 2024 pour la CFE de 2026 (CGI, art. 1467 A). La commune y applique son taux.
Un logement meublé loué à un locataire qui y habite est, d’après son bail, à la disposition du locataire. Il n’entre donc pas dans votre base (réponse ministérielle n° 11507, JO de l’Assemblée nationale du 17 février 2026).
Sans autre bien, ou quand leur valeur est faible, vous payez une cotisation minimum. La commune ou l’intercommunalité en fixe la base, dans une fourchette qui dépend de vos recettes.
En 2026, pour des recettes de 10 000,00 € ou moins, cette base est comprise entre 250,00 € et 597,00 € (CGI, art. 1647 D). Le montant de la CFE dépend de la commune.
Les recettes comptées sont celles, hors taxes, de l’avant-dernière année, ramenées à douze mois si l’activité n’a pas duré toute l’année.
Un loueur en meublé qui ne paie que la cotisation minimum ne paie donc pas de CFE tant que ses recettes ne dépassent pas 5 000,00 € (Service-Public). Les recettes de Thomas sur une année pleine, 6 720,00 € charges comprises, dépassent ce seuil.
La première année
L’année suivante, la base calculée sur la valeur locative est réduite de moitié. La loi ne dit pas si cette réduction vaut aussi pour la cotisation minimum.
L’année où la location commence, vous déposez la déclaration n° 1447-C-SD auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du logement, au plus tard le 31 décembre (CGI, art. 1477 ; Service-Public). Elle donne les éléments de calcul de la CFE des années suivantes.
1er septembre 2026
Début du bail de Hugo
L’activité de location meublée de Thomas commence.
16 septembre 2026
Déclaration de début d’activité
Dernier jour pour la faire sur le guichet unique : Thomas reçoit son numéro SIRET (déclarer le début de l’activité).
31 décembre 2026
Déclaration n° 1447-C-SD
Dernier jour pour la déposer au SIE. Thomas ne paie pas de CFE pour 2026.
15 décembre 2027
Première CFE
Dernier jour pour payer sa première CFE, celle de 2027.
L’avis et le paiement
L’avis de CFE n’arrive pas par la poste. Il se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, que vous créez une fois le numéro SIRET reçu (Service-Public).
Une CFE de 3 000,00 € ou moins se paie au plus tard le 15 décembre. Au-delà, un acompte de la moitié de la CFE de l’année passée est dû en juin, et le solde en décembre (Service-Public).
Textes
- Code général des impôts, article 1447 : champ de la cotisation foncière des entreprises.
- Code général des impôts, article 1459 : exonérations de CFE du loueur en meublé.
- Code général des impôts, article 1467 : base de la CFE.
- Code général des impôts, article 1467 A : période de référence de la CFE.
- Code général des impôts, article 1477 : déclaration de la CFE.
- Code général des impôts, article 1478 : cFE en cas de création d’activité.
- Code général des impôts, article 1647 D : base minimum de la cotisation foncière des entreprises.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE), Service-Public.
- Question écrite n° 11507 et sa réponse, JO de l’Assemblée nationale du 17 février 2026 : le logement loué entre dans la base de celui qui en a la disposition.
- Foire aux questions, régime des locations meublées (mars 2026), impots.gouv.fr.
LMNP ou LMP
Les deux conditions qui font d’un loueur en meublé un professionnel, et ce que le statut LMP change pour le déficit, les cotisations sociales et la plus-value.
Les prélèvements sociaux sur les loyers
Les 17,2 % qui s’ajoutent à l’impôt sur les loyers d’une location vide, les 18,6 % d’un meublé non professionnel, leur base et la CSG déductible.