La déclaration d’occupation des logements
Ce que vous déclarez aux impôts sur l’occupation de chaque logement, à quel moment, sur quel service, et l’amende en cas d’oubli.
Textes vérifiés le 4 novembre 2026
Depuis la fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’administration ne sait plus qui vit dans chaque logement. Elle le demande aux propriétaires : c’est la déclaration d’occupation. Vous la faites une première fois pour chaque logement, puis à chaque changement de locataire.
L’obligation
Le propriétaire qui n’a rien à changer depuis sa dernière déclaration n’a rien à faire.
L’obligation vaut pour tout propriétaire d’un logement, que vous le louiez vide ou meublé, en votre nom ou par une SCI (Service-Public).
Elle sert à établir les impôts locaux qui dépendent de l’occupation : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et, à partir de 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (CGI, art. 1418). Un logement loué à quelqu’un dont c’est la résidence principale n’en paie aucune (CGI, art. 1407).
L’administration établit ces taxes d’après votre déclaration : sans déclaration à jour, elle peut vous taxer pour un logement pourtant loué (Service-Public). Ces taxes sont expliquées dans le logement vacant.
Ce que vous déclarez
Pour chaque logement, vous déclarez sa situation au 1er janvier (impots.gouv.fr) :
| Situation | Ce qui est demandé en plus |
|---|---|
| Loué | L’identité de chaque locataire : nom, prénoms, date et lieu de naissance. La date d’entrée. Le loyer mensuel hors charges, facultatif |
| Occupé gratuitement | L’identité de l’occupant |
| Vide | Le motif de la vacance |
| Votre résidence principale ou secondaire | Rien d’autre |
| Location saisonnière | La date de début, le mode de gestion, le classement en meublé de tourisme et, s’il y en a un, le numéro SIREN du gestionnaire |
Quand l’occupant est une société, vous donnez sa dénomination et son numéro SIREN, l’identifiant à neuf chiffres de l’entreprise.
Quand vous quittez votre logement pour le louer, sa situation change : déclarez votre locataire. Le cas est détaillé dans les impôts d’une ancienne résidence principale louée.
Quand la faire
La loi fixe une date : avant le 1er juillet, pour la situation au 1er janvier de la même année. En 2026, la date limite était le 30 juin. Elle couvrait les changements survenus du 2 janvier 2025 au 1er janvier 2026 et les logements jamais déclarés (Service-Public).
Vous pouvez déclarer plus tôt. Le service est ouvert toute l’année, et l’administration vous invite à déclarer dès qu’un locataire part ou arrive. Un logement vide entre deux locataires, en particulier le 1er janvier, se déclare aussi : c’est le parcours « local inoccupé » (impots.gouv.fr).
Déclarer un nouveau locataire met fin à la situation précédente du logement (impots.gouv.fr).
Exemple
Julien entre deux locataires
Le locataire précédent de Julien est parti fin 2026. Le 1er janvier 2027, le deux-pièces est vide. Sofia y entre le 1er février 2027.
Julien déclare le logement vide, avec le motif, dès le départ de l’ancien locataire. Le 1er février 2027, il déclare Sofia comme locataire, avec sa date d’entrée. Il a jusqu’au 30 juin 2027 pour que la situation du 1er janvier soit à jour. Ensuite, tant que Sofia reste, il n’a plus rien à déclarer.
Le logement de Julien est vide, sans meubles, depuis moins d’un an au 1er janvier 2027 : ce mois sans locataire ne lui vaut ni taxe d’habitation ni taxe sur la vacance. La taxe foncière, elle, reste due : voir qui paie la taxe foncière.
Où la faire
En ligne, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». Le service s’appelle « Gérer mes biens immobiliers ». Il liste les logements que l’administration a enregistrés à votre nom, avec leurs caractéristiques. Vous pouvez aussi déclarer pendant votre déclaration de revenus en ligne (Service-Public).
La déclaration se fait en ligne quand votre résidence principale a accès à internet (CGI, art. 1418). Sinon, ou si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, le formulaire papier n° 1208-OD-SD se dépose à votre centre des finances publiques. Pour une question, l’assistance répond au 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h (Service-Public).
Si vous ne la faites pas
Un logement non déclaré, ou déclaré avec une erreur, coûte une amende de 150,00 € par logement (CGI, art. 1770 terdecies). Elle ne s’ajoute pas à une autre amende plus élevée pour les mêmes faits.
Si vous recevez un avis de taxe d’habitation ou de taxe sur la vacance pour un logement loué, corrigez la déclaration et contestez l’avis auprès de votre centre des finances publiques, en joignant le bail.
Textes
- Code général des impôts, article 1418 : déclaration d’occupation des logements.
- Code général des impôts, article 1770 terdecies : amende pour défaut de déclaration d’occupation.
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